Amendement n° 1317 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rendre compte de sa réforme du financement de la petite enfance, face aux dérives du modèle actuel.
Intention : Contraindre l'exécutif à une transparence programmée sur la refonte du modèle économique de la petite enfance pour éviter que les réformes ne restent purement techniques ou budgétaires.
L'amendement vise à transformer une intention politique diffuse en une obligation de reddition de comptes parlementaire. En s'appuyant sur des rapports d'inspection (IGAS) et des polémiques sociales (affaire des crèches), les auteurs cherchent à forcer le Gouvernement à sortir d'une gestion purement technique pour engager une réflexion structurelle sur le financement (PSU, PAJE). Le débat révèle une tension de méthode : le Gouvernement utilise l'amendement pour valider son propre calendrier (horizon 2028), tandis que le Sénat l'utilise comme un outil de compensation face à un projet de loi de financement jugé trop pauvre en mesures concrètes.
Objet
Des rapports de l’IGAS avaient déjà mis en lumière des défauts de qualité dans les crèches, et des problématiques autour du modèle de financement. La publication récente du livre « les Ogres » de Victor Castanet remet ces questions sur la place publique. Si les critiques sont très fortes, Le Gouvernement doit rassurer les acteurs des métiers de l'enfance. Depuis 2023, l’Etat a conduit un certain nombre de missions d’inspection pour améliorer ses diagnostics de la situation du secteur de la petite enfance et mettre en œuvre des réformes structurelles d’amélioration et de sécurisation du secteur de l’accueil collectif (rapport IGAS sur la qualité d’accueil et rapport IGAS-IGF sur le modèle des micro-crèches). Les différents rapports successifs publiés par les inspections générales ou les parlementaires soulignent les limites des modèles de financement PSU et PAJE, qui ont contribué à complexifier le système et ont donné lieu à des pratiques frauduleuses. Ces travaux convergent vers la conclusion que le système de financement est inadapté à la réalité de l’activité des établissements, et qu’il a contribué à la perte de sens ressenti par les professionnels de la petite enfance, et au découragement profond des directrices d’établissement, qui subissent le sentiment d’une seule logique purement financière. Si des mesures de correction ont été engagées dans la COG 2023-2027, comme la linéarisation du taux de facturation, et dans la loi par le renforcement des actions de contrôle, ces dernières semblent insuffisantes et ne permettront pas d’engager une correction profonde des dysfonctionnements. Une réflexion globale doit être menée. Le Présent amendement demande au gouvernement une remise de rapport sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant qu'il entend engager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1317, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant.
La parole est à M. Olivier Henno.
À toute règle ses exceptions, dit l’adage. (Sourires.)
Puisque c’est le Gouvernement lui-même qui nous l’a soufflé, il nous paraît pertinent de demander la remise au Parlement d’un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant, notamment au regard des dérives constatées et des difficultés rencontrées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ainsi que la ministre déléguée Agnès Canayer l’a indiqué à plusieurs reprises, nous avons lancé un groupe de travail pour travailler sur des propositions techniques susceptibles d’être applicables à partir de la future convention d’objectifs et de gestion (COG), en 2028. Les conclusions, de même que l’issue des concertations, pourront être rendues publiques.
J’invite le Sénat à dépasser sa doctrine habituelle sur les demandes de rapport, puisque le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous voterons cet amendement tendant à la remise d’un rapport.
Toutefois, lorsque c’est nous qui demandons un rapport, on ne nous répond jamais sur le fond ; c’était encore le cas hier. En général, la commission se contente de nous répondre que notre demande est contraire à la jurisprudence du Sénat sur les rapports…
Franchement, quand vous refusez une demande de rapport, ayez à tout le moins la courtoisie de répondre sur le fond !
Nous voterons cet amendement, car nous approuvons la demande sur le fond. Reste que vous ne pouvez pas soutenir les demandes de rapport seulement quand il s’agit des vôtres !
À tout le moins, répondez-nous sur le fond, au lieu d’évacuer le débat avec mépris en ironisant sur le ministère des rapports qu’il faudrait créer ou en arguant du fait que le Gouvernement ne remet jamais les rapports demandés. En l’occurrence, le rapport demandé sera sans doute remis, puisque le Gouvernement est d’accord – tant mieux pour vous !
Changez de comportement ! Si nous demandons autant de rapports, c’est parce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est pauvre en mesures. C’est seulement un texte budgétaire. Pour lui donner un peu de sens, nous sommes obligés de demander des rapports !
Je mets aux voix l’amendement n° 1317.