Amendement n° 1287 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les différences de coûts salariaux entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et privés et sur l’opportunité de tendre vers des modalités de financement neutralisant une éventuelle différence de traitement socio-fiscal entre catégories juridiques d’établissements. Il vise également à documenter l’évaluation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
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Exige un rapport sur l'inégalité des charges sociales entre EHPAD publics et privés pour neutraliser ce traitement.
Intention : Lutter contre la concurrence déloyale entre secteurs en imposant une réflexion politique sur l'harmonisation des charges sociales. La tension réside entre la volonté de transparence et de justice fiscale pour le secteur public (arguments de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de conserver la main sur le sujet sans s'engager par un mécanisme de reddition de comptes au Parlement (argument du Gouvernement).
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à documenter et à proposer des solutions pour corriger la distorsion fiscale entre les secteurs public et privé des EHPAD. Son rejet, malgré l'aveu du ministre de l'intérêt du sujet, montre que le législateur refuse de contraindre l'exécutif par un rapport parlementaire formel, préférant une étude interne au Gouvernement. Cela révèle une volonté de garder la maîtrise du calendrier et des modalités de correction de cette inégalité de traitement.
Objet
En fonction de leur statut, les EHPAD acquittent des charges sociales et fiscales sur les salaires qui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ou non lucratifs, bénéficient d’allègements de charges, ce dont ne bénéficient pas les établissements de statut public.
Ce rapport aura pour objet d’identifier les différents régimes applicables en matière de taxe sur les salaires et de cotisations sociales dans les EHPAD en fonction de leur statut. Il proposera des solutions afin de neutraliser les différences entre régimes, au travers notamment de nouvelles modalités de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai concomitamment l’amendement n° 1287, qui suit immédiatement, l’un et l’autre visant à appliquer les recommandations du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur la situation des Ehpad.
J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 1287, présenté par Mme Nadille, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les différences de coûts salariaux entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et privés et sur l’opportunité de tendre vers des modalités de financement neutralisant une éventuelle différence de traitement socio-fiscal entre catégories juridiques d’établissements. Il vise également à documenter l’évaluation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L’amendement n° 1283 rectifié vise à demander la publication d’un rapport annuel sur les dépenses de l’Ondam allouées à la transition écologique. Cela permettrait une meilleure transparence et un suivi accru des investissements réalisés pour réduire l’impact environnemental des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les auteurs du rapport sénatorial sur la situation des Ehpad, publié en septembre 2024, proposent un grand plan de modernisation des Ehpad, notamment pour adapter ceux-ci au défi de la transition écologique.
La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de l’Ondam allouées à la transition écologique serait un préalable utile.
J’en viens à l’amendement n° 1287.
En fonction de leur statut, les Ehpad acquittent des charges sociales et fiscales sur les salaires qui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ou non lucratifs, bénéficient d’allégements de charges, alors que ce n’est pas le cas des établissements de statut public.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport visant à identifier les différents régimes applicables en matière de taxe sur les salaires et de cotisations sociales dans les Ehpad en fonction de leur statut. Il proposera des solutions pour mettre fin aux différences entre les régimes, au travers notamment de nouvelles modalités de financement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
rapporteur. Le rapport de la commission sur la situation des Ehpad revient sur la question de la transition écologique dans les établissements.
Ce sujet a en effet un impact financier sur les établissements, en raison des dépenses d’énergie. Par ailleurs, il entre en jeu dans le confort et le bien-être des résidents.
Néanmoins, notre commission n’est pas favorable aux demandes de rapport. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1283 rectifié. Pour autant, nous restons attentifs à ce sujet.
Le sujet des différences de coûts salariaux entre les secteurs public et privé, dont il est question à l’amendement n° 1287, revient presque chaque année en commission des affaires sociales. Les acteurs publics, en particulier, dénoncent cette distorsion.
Il ne me semble pas, néanmoins, que ce sujet, par ailleurs déjà bien documenté, doive faire l’objet d’un rapport. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dans le cadre du Ségur, le soutien à l’investissement immobilier a permis de créer, de rénover ou de transformer des établissements médico-sociaux – Ehpad, résidences autonomie, habitat inclusif et autres solutions pour l’accompagnement de la perte d’autonomie. Près de 1 milliard d’euros y sont consacrés et sont toujours en cours de déploiement sur le terrain.
En outre, ce PLFSS prévoit, pour 2025, une nouvelle enveloppe de 140 millions d’euros d’investissements supplémentaires à destination des projets prêts à sortir de terre dans les Ehpad qui ont besoin de rénovation, dans une démarche d’isolation et de moindre consommation d’énergie.
Enfin, pour aider les établissements à réduire leur empreinte carbone et à s’inscrire dans le dispositif Éco-énergie tertiaire, nous finançons des postes de conseiller en transition énergétique et écologique en santé (CTEES). Jusqu’à présent, l’action de ces professionnels a permis de faire baisser de 13 % en moyenne les consommations énergétiques des établissements suivis.
Enfin, le PLFSS pour 2025 contient une nouvelle aide de 100 millions d’euros destinée à la mobilité des aides à domicile. En lien avec les départements, je m’assurerai que cette enveloppe favorise le déploiement de flottes de véhicules propres. En effet, les aides à domicile se déplacent beaucoup : autant que ce soit avec les moyens les plus écologiques possible !
Enfin, la CNSA réalise un travail important sur la décarbonation de la branche autonomie en essayant d’intégrer les enjeux liés à l’alimentation. Elle a ainsi produit cet été un rapport public sur le sujet et travaille notamment avec The Shift Project.
Pour toutes ces raisons, il ne semble pas utile de produire un nouveau rapport. Demande de retrait, ou avis défavorable sur l’amendement n° 1283 rectifié.
Concernant l’amendement n° 1287, il me semble intéressant de mesurer l’impact du différentiel des charges sur la situation financière de ces établissements.
Le Gouvernement s’engage à faire cet état des lieux en 2025, indépendamment de la remise d’un rapport au Parlement. Avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 1283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1287.