Amendement n° 1264 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°129, 2024-2025).
Ce que ça change · analyse IA
Demande l'irrecevabilité du projet de loi pour violation de l'équilibre financier et de la souveraineté parlementaire.
Intention : Contester la validité constitutionnelle du budget pour forcer un débat sur la trajectoire des comptes sociaux et la capacité réelle du Parlement à influencer les recettes de la Sécurité sociale.
Cet amendement, sous la forme d'une motion de rejet, ne cherche pas à modifier le texte mais à contester sa légitimité même. Il oppose une vision de la Sécurité sociale fondée sur la sincérité budgétaire et l'autonomie de ses comptes à une gestion gouvernementale jugée arbitraire. Le débat révèle une tension profonde sur la séparation des pouvoirs : l'opposition dénonce un processus législatif vidé de sa substance par le rejet systématique des amendements de recettes, transformant la loi de financement en un simple outil d'exécution budgétaire plutôt qu'en un acte de décision parlementaire.
Objet
Déposée par les membres du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cette motion a pour objet de déclarer irrecevable le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, au regard des fondements constitutionnels et des engagements de la France en matière de protection sociale.
Ce projet de loi ne respecte ni le principe de sincérité des comptes publics ni celui d’équilibre financier posés par la Constitution. Dans son rapport d’octobre 2024, la Cour des comptes a souligné l'insoutenabilité de la trajectoire des comptes sociaux, mettant en lumière une fragilisation de la Sécurité sociale qui contrevient à l’article 34 de la Constitution. Celui-ci dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier ».
En outre, le processus législatif à l'Assemblée nationale n’a pas permis un examen approfondi et équitable du texte. Malgré l’adoption de nombreux amendements par les députés dans la partie relative aux recettes, la majorité de ces amendements n’a pas été retenue par le Gouvernement dans la version transmise au Sénat. En écartant ces amendements, le Gouvernement va à l'encontre de l’esprit de l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale s’exerce par l'intermédiaire des représentants élus.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contrevient au principe d'autonomie organique et financière de la Sécurité sociale, remettant en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Par conséquent, il est demandé au Sénat de rejeter ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).