Amendement n° 1234 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Aux a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des exonérations de cotisations patronales pour les JEI contre un durcissement des critères d'éligibilité.
Intention : Sauver le volet social du dispositif JEI en le rendant plus sélectif pour compenser son coût par une économie budgétaire.
L'amendement propose un arbitrage budgétaire et politique : il refuse la suppression des aides sociales aux JEI (cotisations patronales) mais accepte de restreindre l'accès au statut en augmentant le seuil d'intensité de R&D requis. Le débat révèle que l'opposition et le gouvernement convergent sur cette solution de compromis pour éviter une dégradation du soutien à l'innovation tout en maîtrisant les finances publiques. L'adoption montre que le législateur privilégie la préservation du pouvoir d'achat des start-ups (via les salaires) au détriment d'une extension indifférenciée du statut.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes » sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relever le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut, ce qui permet de recentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de 50 millions d’euros.
Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en œuvre à la suite du rapport Midy pourrait créer de la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien à l’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1234 est présenté par MM. Iacovelli et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1237 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Aux a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1234.
Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement n° 1228 rectifié n’ayant pas été adopté.
Nous proposons de rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux jeunes entreprises innovantes sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche et au développement.
En parallèle, nous suggérons de relever le taux d’intensité en recherche et développement requis pour être éligible à ce statut. Ce faisant, l’on recentrerait le dispositif et l’on dégagerait 50 millions d’euros d’économies.
Je précise que ces dispositions s’inspirent des préconisations de notre collègue député Paul Midy, dont M. le ministre a salué les travaux. Il est indispensable de soutenir les jeunes entreprises innovantes.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1237.
ministre. Le Gouvernement propose lui aussi de maintenir le régime d’exonération des JEI tout en portant de 15 % à 20 % le taux d’intensité de recherche et développement exigé à ce titre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1234 et 1237 et un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion.
Dommage ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 218 rectifié octies, 254 rectifié ter, 441 rectifié ter, 529 rectifié sexies, 849 rectifié bis et 1081 rectifié.
Dommage ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié octies, 254 rectifié ter, 441 rectifié ter, 529 rectifié sexies, 849 rectifié bis et 1081 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1234 et 1237.