Amendement n° 1229 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de plafonner les cotisations des complémentaires santé pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à l’instar du dispositif appliqué aux agents publics. Ce rapport devra analyser les impacts financiers pour les assureurs, les effets sur les bénéficiaires concernés, et proposer des pistes de mise en œuvre adaptées pour garantir une couverture santé stable et accessible aux personnes âgées.
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Demande d'un rapport sur l'extension du plafonnement des cotisations santé aux plus de 70 ans du privé, entre protection du pouvoir d'achat des seniors et enjeux de faisabilité financière.
Intention : L'auteur cherche à transformer une protection sectorielle (publique) en un droit universel pour les seniors, en utilisant le levier de l'étude de faisabilité pour forcer le gouvernement à se positionner sur l'équité de traitement entre public et privé. La tension réside dans l'opposition entre l'impératif de justice sociale pour les retraités modestes et la crainte de l'impact financier sur le modèle des complémentaires santé privées.
L'amendement cherche à briser la distinction de traitement entre les agents publics et les salariés du privé concernant le coût de la complémentaire santé après 70 ans. En proposant un rapport d'étude, les auteurs tentent d'ouvrir la voie à une généralisation d'un droit protecteur. Le rejet de l'amendement, malgré l'intérêt reconnu par la rapporteure pour une telle étude (sous réserve de concertation avec les partenaires sociaux), révèle une volonté du législateur de ne pas engager de réflexion institutionnelle sur l'extension de cette charge financière aux assureurs et au secteur privé dans le cadre de ce texte.
Objet
Aujourd’hui, dans le secteur public, la loi garantit un plafonnement des cotisations des complémentaires santé pour les agents publics de plus de 70 ans. Ce dispositif offre une stabilité des coûts de couverture santé pour les personnes âgées, contribuant à limiter leur exposition aux hausses de cotisations, souvent difficiles à supporter pour les retraités disposant de revenus fixes.
Cet amendement vise à demander un rapport d’étude sur la faisabilité et les impacts d’une mesure similaire dans le secteur privé, afin d’étendre ce plafonnement des cotisations des complémentaires santé aux assurés de plus de 70 ans. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact d’un tel dispositif, d’en évaluer les implications financières et de déterminer les ajustements nécessaires pour une mise en œuvre efficace, juste et durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1229, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de plafonner les cotisations des complémentaires santé pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à l’instar du dispositif appliqué aux agents publics. Ce rapport devra analyser les impacts financiers pour les assureurs, les effets sur les bénéficiaires concernés, et proposer des pistes de mise en œuvre adaptées pour garantir une couverture santé stable et accessible aux personnes âgées.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Dans le secteur public, notamment dans la fonction publique d’État, la loi garantit le plafonnement des cotisations aux complémentaires santé pour les anciens agents publics de plus de 70 ans.
La stabilité de la couverture santé est ainsi assurée et ces personnes sont protégées contre des hausses de cotisations souvent difficiles à supporter pour les retraités modestes. Nous avions d’ailleurs abordé ce sujet dans la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français, dont j’étais le rapporteur et Marie-Claire Carrère-Gée la présidente.
Par cet amendement, nous demandons qu’un rapport évalue la faisabilité et les impacts de l’extension de cette mesure de plafonnement au secteur privé. Nous pourrons ainsi mesurer les implications financières et déterminer les ajustements nécessaires à une mise en œuvre efficace, juste et durable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En effet, la pertinence d’un mécanisme de plafonnement des cotisations après un certain âge pour les sortants de contrats collectifs du secteur privé, à l’image de celui qui doit être prochainement déployé dans le secteur public, pourrait utilement faire l’objet de travaux de faisabilité, pourvu qu’on y associe les partenaires sociaux.
C’est à cette seule condition que la préconisation de la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français pourra être mise en œuvre.
Cela étant, vous demandez la remise d’un rapport, une demande à laquelle la commission ne peut se montrer favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe RDPI.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1229.