Amendement n° 1226 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« , qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ».
II. – Alinéas 4 à 10, 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
1,6
IV. – Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
1,6
V. –Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations pour les salaires > 1,6 SMIC et relève le seuil de sortie des charges à 2,5 SMIC pour favoriser les hausses de salaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer les aides aux entreprises en pouvoir d'achat direct pour les salariés en utilisant le levier des cotisations sociales pour forcer la progression des salaires de base.
L'amendement propose une bascule structurelle du modèle de soutien à l'emploi : passer d'une logique d'économies budgétaires (réduction des exonérations pour limiter les dépenses publiques) à une logique de redistribution par le haut (réorienter les aides vers des hausses de salaires réelles). En supprimant les 'bandeaux' pour les salaires intermédiaires et en modifiant les seuils de sortie, il cherche à briser l'effet de seuil qui freine la progression des rémunérations. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses publiques et la compétitivité des entreprises par le maintien de charges faibles, plutôt que l'incitation à la hausse des salaires par la fin des exonérations sur les revenus intermédiaires.
Objet
Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire » rendu en octobre 2024 par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, à la demande des précédents gouvernements.
Ce scénario n’entraîne aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi : il propose de réaménager la courbe des allègements de charge pour encourager aux progressions de salaires et à la désmicardisation.
Ce scénario permet donc à la fois de favoriser les créations de salaire, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel.
Selon les économistes, la concrétisation de leur scénario central génèrerait entre 2,7 et 5,5 milliards de masses salariales supplémentaires, avec des recettes fiscales supplémentaires à la clef.
En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement propose de
supprimer le mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie » uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC. En parallèle, cet amendement propose également de rehausser le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC.
Si l’actuel rédaction de l’article 6 du projet de loi de finances dit « s’inspirer » des préconisations de ce rapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi par les recommandations du Bozio-Wasmer.
L’objet est différent. Là où l’actuelle rédaction poursuit un objectif d’économies budgétaires, au détriment de l’emploi, cet amendement poursuit un objectif de progressions salariales, en continuant à soutenir l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 1226 à 1199 rectifié visent à remettre en cause l’application de certaines mesures sur l’année 2024 ou à en reporter les effets. J’entends vos inquiétudes, notamment en ce qui concerne les entreprises n’ayant pas pu anticiper certaines dispositions, mais supprimer ces mesures pour l’année 2024 reviendrait à nous priver collectivement de recettes estimées à 600 millions d’euros.
Au-delà de cette perte de recettes, j’apporterai quelques éléments de réponse sur le fond.
S’agissant de la neutralisation des revalorisations du Smic, nous ne souhaitons pas imposer un gel pérenne, comme certains semblent le penser, simplement en avoir la possibilité. Concrètement, le Gouvernement souhaite y avoir recours pour les deux derniers mois de l’année 2024 ; si nous ne le faisons pas, la hausse du Smic qui a eu lieu le 1er novembre entraînera un surcoût sur les exonérations en 2024, ce qui n’avait pas été anticipé.
Pour ce qui concerne les amendements qui visent à supprimer la prise en compte de la PPV et de la DFS dans le revenu utilisé pour l’application des seuils, les mesures proposées ne remettent en cause ni les accords négociés avec l’État concernant l’extinction progressive de la DFS ni le régime fiscal et social de faveur propre à la PPV. Il s’agit seulement, en réalité, d’éviter des exonérations encore plus favorables, alors que ces dispositifs sont déjà eux-mêmes dérogatoires.
J’en viens aux amendements nos 1241 rectifié à 1157 rectifié qui portent sur l’année 2025.
L’amendement n° 121 rectifié de Mme la rapporteure générale vise à maintenir le taux maximal d’exonération au niveau du Smic afin de protéger les bas salaires entre 1 Smic et 1,2 Smic, tout en diminuant légèrement le point de sortie des bandeaux famille et maladie.
Certes, cet amendement aura pour effet de réduire le rendement de la mesure d’environ 1 milliard d’euros en 2025, tout en tenant compte d’une partie de nos objectifs et des contraintes inhérentes à cette réforme. Je remercie donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de cette proposition, qui réussit à concilier des objectifs pouvant sembler contraires.
Ces évolutions permettront de préserver l’emploi, notamment au niveau du Smic, tout en maintenant un rendement acceptable.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
D’autres amendements visent à proposer des modifications paramétriques abaissant parfois substantiellement les points de sortie des bandeaux maladie et famille, comme c’est le cas des amendements nos 834 ou 714.
Je veux rappeler que ces bandeaux sont des dispositifs de soutien à la compétitivité de notre économie – je pense, en particulier, aux emplois industriels. Il me paraît dangereux d’augmenter les cotisations sociales comme cela est ici proposé, alors que la conjoncture économique est mauvaise. Ce serait une double peine pour nos entreprises.
Je terminerai par les amendements visant à prévoir des modifications pour 2026. Les propositions qui sont avancées sont bien plus importantes que les mesures prévues par le Gouvernement et elles nous semblent trop brutales pour nos entreprises.
Je pense à l’amendement n° 122 de Mme la rapporteure générale. En fixant le seuil de sortie de la réduction générale à deux fois le niveau du Smic, nous ferions peser sur nos entreprises un effort plus élevé de 500 millions d’euros que celui résultant de la proposition du Gouvernement, avec un impact néfaste en termes de compétitivité et d’emploi.
Il est essentiel de préserver le tissu industriel de notre pays. Or les emplois de ce secteur se situent souvent à des niveaux de rémunération qui seront précisément touchés par la mesure proposée par la commission.
Le point de sortie actuel de 3,5 fois le Smic peut paraître élevé. Le Gouvernement propose d’ailleurs de l’abaisser à 3 Smic, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 122.
En résumé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié.
Il demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, y compris sur l’amendement n° 122 de la commission.
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La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.
Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 122. Je suis conscient qu’il existe un risque, mais il concerne 2026. Nous avons une année devant nous pour mesurer l’impact des premières mesures et nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apporter en responsabilité les correctifs nécessaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.
Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.
Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.
Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.
Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !
En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.
Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !
La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Absolument !
Il ne faut pas exagérer !
Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.
Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 1226.