Amendement n° 1214 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées des professions agricoles bénéficient d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

La récente adoption de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durées.

Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont malheureusement concernées par cet abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l’abattement supplémentaire dont bénéficiaient jusqu’à présent les gîtes ruraux a été supprimé, malgré mes efforts en commission mixte paritaire.

Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gîte rural vont se retrouver assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevé.

Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux et surtout pour maintenir des revenus décents à nos agriculteurs, cet amendement tend à exonérer de cotisations sociales les revenus qu’ils tirent des activités de location des gîtes ruraux, lorsque les revenus générés bénéficient de l’abattement fiscal en micro-BIC prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de soulever ce problème, qui m’a moi-même interpellée et qui est né de la proposition de loi sur la location des meublés.

Il ne s’agit pas de remettre en cause ce texte, car nous savons bien que des zones touristiques sont saturées par les meublés ; ne touchons à la loi que d’une main tremblante, selon l’adage, car, en effet, surviennent parfois des effets de bord inattendus. En l’espèce, cette activité peut constituer un revenu supplémentaire pour les agriculteurs, mais s’ils sont taxés davantage, ils pourraient se détourner de ce choix.

N’ayant pu évaluer la dimension juridique de votre proposition, je me tourne vers Mme la ministre pour demander l’avis du Gouvernement : cet amendement corrigerait-il les conséquences de la proposition de loi que nous avons récemment adoptée ?

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

ministre. La location diversifie les revenus des agriculteurs qui investissent dans des meublés de tourisme, ce qui leur permet de s’assurer un complément de ressources et de contrebalancer la variabilité des recettes liées aux productions agricoles. Dès lors, ces revenus sont partie intégrante des produits de l’exploitation et doivent, à ce titre, être soumis aux cotisations et contributions sociales.

Exonérer ces revenus uniquement lorsqu’ils sont perçus par des exploitants agricoles entraînerait une différence de traitement injustifiée par rapport aux autres travailleurs indépendants.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Tout d’abord, ces compléments de revenu bénéficient souvent aux femmes des agriculteurs présentes sur les exploitations.

Ensuite, avec un abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, ces revenus, désormais plus élevés, seront doublement pénalisés, du fait de cette réduction et de la taxation par la MSA. Ce double assujettissement n’a pas lieu d’être et crée une distorsion, d’où cet amendement.

Nous sommes quelques-uns à nous être battus, en commission mixte paritaire, pour maintenir cet avantage, et nous savons tous les effets collatéraux que cette décision aura sur nos territoires.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. J’ai bien suivi, il y a quelques mois, les débats autour de la proposition de loi mentionnée, et on voit bien qu’il y a un problème de coordination. Face à cela, il y a donc deux façons de réagir : soit on rejette l’amendement, mais alors il n’y a plus de vecteur pour continuer la discussion, soit on l’adopte et on renvoie à la commission mixte paritaire le soin de coordonner la réponse. (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.)

Ainsi, après en avoir conféré avec la rapporteure générale, je suis en mesure d’indiquer que la commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous aurons alors la capacité, non pas de tout régler, mais d’opérer une coordination entre la proposition de loi et le PLFSS.

Il y aura là, madame la ministre, une mission à conduire.