Amendement n° 1215 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport établira le nombre de sapeurs‑pompiers volontaires bénéficiants de la réforme et les conséquences financières de cette réforme sur les finances publiques.
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Exige un rapport sur l'application de la bonification de retraite des pompiers volontaires pour accélérer son décret.
Intention : Forcer le gouvernement à accélérer la publication du décret de bonification de retraite des pompiers volontaires en utilisant l'obligation de rapport comme levier de pression politique.
L'amendement ne vise pas à modifier la loi elle-même, mais à utiliser la procédure parlementaire pour forcer l'exécutif à rendre des comptes sur le retard de mise en œuvre d'une mesure déjà votée (la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires). Le débat révèle que l'amendement est une manœuvre politique : l'auteur l'avoue elle-même comme une « astuce » pour interpeller le gouvernement sur l'inaction administrative. Le rejet montre que le législateur refuse d'utiliser la production de rapports comme un outil de pression pour pallier l'absence de décrets d'application, préférant laisser au gouvernement la gestion de son calendrier réglementaire.
Objet
Le présent amendement appelle - par l’intermédiaire d’un rapport - à appliquer rapidement l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et qui crée une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.
En Gironde, cet amendement permettrait de connaitre le bénéfice de cette réforme particulièrement pour les nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui composent les rangs du SDIS 33 (Service Départemental d’Incendie et de Secours). En effet, avec près de 5 000 sapeurs-pompiers volontaires, la Gironde dépend fortement de leur engagement pour assurer les interventions d’urgence sur un territoire vaste et varié, allant des zones urbaines autour de Bordeaux aux zones forestières, souvent exposées aux risques d’incendies de grande ampleur. La bonification de retraite, dès sa mise en application, permettrait de valoriser ces années de service, souvent faites de sacrifices personnels, en apportant une reconnaissance financière et incitative à la poursuite de leur engagement pour le bien commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1215, présenté par M. Gillé et Mmes Poumirol et Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport établira le nombre de sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant de la réforme et les conséquences financières de cette réforme sur les finances publiques.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Vous l’avez compris, la demande de rapport est avant tout une astuce pour mettre en avant un sujet dont nous souhaiterions discuter.
En l’occurrence, cette demande entre davantage dans le champ de compétences du ministre de l’intérieur, mais elle est l’occasion de parler de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Cela fait dix-huit mois que nous attendons le décret d’application de cette mesure.
Les sapeurs-pompiers volontaires, dont nous sommes si prompts à louer l’action, sont le pilier de notre sécurité civile. Ils représentent 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Ils ont besoin de notre reconnaissance, au-delà des discours à l’occasion des fêtes de la Sainte-Barbe ! Et cela doit passer par la bonification de leurs trimestres de retraite.
Rappelez donc au ministre de l’intérieur que nous attendons tous impatiemment la publication de ce décret.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Par cet amendement, vous souhaitez interpeller le Gouvernement, ce que vous avez précisément fait à l’instant ! Votre demande de rapport n’est donc pas justifiée, même si nous reconnaissons l’importance de cette question. La commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, j’ai bien compris qu’il s’agissait de nous interpeller, quelques jours avant les fêtes de la Sainte-Barbe.
J’ai moi-même soutenu la loi du 14 avril 2023 qui entérine ces dispositions. Aussi, je suis bien évidemment attentif à la rapide publication des décrets qui doivent être soumis au Conseil d’État. En tout cas, il ne s’agit pas de remettre en cause ces dispositions.
Nous ne sommes là que depuis deux mois, et nous reprenons progressivement les dossiers en souffrance. (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol s’exclament.) Celui-ci en fait partie, mais sachez que j’y suis très attaché. Je vous remercie de m’avoir interpellé sur ce point.
Avis défavorable.
On compte sur vous !
Je mets aux voix l’amendement n° 1215.