Amendement n° 1206 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise la commission des garanties face à une réforme dont les effets s'étendent au-delà des quatre ans prévus.
Intention : Sécuriser l'acceptabilité sociale de la réforme en garantissant un droit de regard permanent des partenaires sociaux, au-delà de la simple phase de transition.
L'amendement transforme une mesure temporaire en une mesure durable. Initialement, la réforme prévoyait un suivi limité à une période de quatre ans, correspondant à la phase de mise en œuvre attendue. Or, l'adoption de cet amendement révèle que le législateur reconnaît l'incertitude et la complexité de la réforme : les effets de l'article 24 ne seront pas contenus dans le calendrier initial. En institutionnalisant la commission des garanties, le Gouvernement accepte de maintenir un organe de contrôle et de régulation sur le long terme, signe que la loi ne se veut pas seulement un texte de transition, mais un cadre dont l'impact nécessite un pilotage permanent.
Objet
Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimées à travers le relevé de décision du comité de suivi de l’ANI du 25 juin 2024, cet amendement pérennise l’existence de la commission des garanties au regard de l’ampleur de la réforme portée par le présent article dont les effets interviendront progressivement, au-delà des quatre années initialement prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1206 est présenté par le Gouvernement.