Amendement n° 1187 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport présente un état des lieux précis des régimes et dispositifs en matière de sécurité sociale, retraite légale et complémentaire par secteur incluant le régime applicable aux travailleurs indépendants non agricoles et les prestations sociales et familiales de toute nature. Le rapport remis détaille les étapes calendaires nécessaires pour procéder à une harmonisation des taux existants et rendre applicable l’ensemble des dispositions de droit commun à Mayotte dès 2027.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

L’imbroglio juridique actuel rend illisible le droit social applicable à Mayotte, disséminé à travers des ordonnances, le code de la sécurité sociale applicable à Mayotte, le code de la santé publique et divers autres textes. Ce manque de clarté contribue au ralentissement de la convergence des droits sociaux à Mayotte.

Afin d’obtenir une égalité sociale réelle dès 2027, le rapport demandé au travers de cet amendement devra clarifier les écarts de taux existants et les dispositifs applicables, non applicables ou partiellement applicables, avec un calendrier concret pour parvenir à une harmonisation à l’horizon de 2027. C’est indispensable pour finaliser la départementalisation de Mayotte.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur les demandes de rapport, notre avis est toujours défavorable. Tous les objets ont de l’intérêt, mais les rapports demandés au Gouvernement représentent un travail colossal, car les demandes émanent tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Il faudrait que les cabinets ministériels s’étoffent considérablement pour répondre à ces attentes.

Par ailleurs, des rapports sont régulièrement produits par la commission des affaires sociales, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la Cour des comptes ou encore le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont le rôle, souvent remis en question, sera probablement interrogé une nouvelle fois dans le projet de loi de finances. Les inspections, également, rédigent des rapports que leur commande le Gouvernement.

Si le but est d’attirer l’attention sur cette question spécifique, sachez que j’y suis très sensible.

Cependant, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de m’entendre émettre un avis défavorable sur les demandes de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous savons tous que 99,9 % des demandes de rapport sont refusées, mais il n’en demeure pas moins que 0,1 % d’entre elles sont acceptées.

Ainsi, j’avais moi-même fait adopter une demande de rapport, qui a conduit ensuite à la création de la faculté de médecine de plein exercice des Antilles, en Guadeloupe.

Mes chers collègues, cet amendement vise à finaliser la départementalisation de Mayotte. Ce n’est pas un enjeu de court terme. Vous évoquez la multitude d’interactions nécessaires à la production de ce rapport, mais sachez que nous ne sommes pas dans une course de vitesse.

Actuellement, l’application des dispositifs de sécurité sociale à Mayotte est un véritable désastre !

Je vous demande donc d’accepter cette demande de rapport. Revoyons néanmoins le délai de remise prévu, car il est vrai qu’il exigera un travail colossal. Seul le Gouvernement pourra le rédiger, et c’est ainsi que nous pourrons finaliser le processus de départementalisation à Mayotte.