Amendement n° 1125 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les frais d'approche et d'attente dans le forfait de transport, pour éviter que les coûts de l'aide humaine ne pèsent sur les transporteurs.
Intention : Garantir la viabilité économique des transports sanitaires et la qualité de l'accompagnement des personnes fragiles en verrouillant le remboursement des temps de service non liés au trajet pur.
L'amendement cherchait à sanctuariser dans le texte législatif la prise en charge des coûts 'invisibles' du transport sanitaire (approche, attente, aide à l'installation). Le rejet de cet amendement, justifié par la rapporteure et le Gouvernement par l'idée que la convention peut déjà tout prévoir, révèle une volonté de laisser la régulation de ces coûts au pouvoir de négociation des partenaires conventionnels plutôt que de les imposer par la loi. Cela déplace l'enjeu de la protection des usagers vulnérables vers une logique de flexibilité contractuelle.
Objet
Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent également inclure la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation.
Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1125, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation
La parole est à Mme Anne Souyris.
Il est indispensable que le conventionnement prenne en charge l’ensemble des frais liés au transport des patients, en particulier lorsque ceux-ci ont besoin d’un accompagnement humain.
Le vieillissement de la population est une réalité incontestable. Les personnes âgées, souvent atteintes de pathologies chroniques, ont de plus en plus besoin de réaliser des trajets réguliers entre leur domicile et les établissements de santé. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap rencontrent également des difficultés de mobilité.
Nous devons garantir que les frais de transport des plus vulnérables soient correctement couverts. C’est une question de justice, de respect et de responsabilité vis-à-vis de celles et ceux pour qui ces services sont souvent, bien plus qu’un simple déplacement, la condition même de leur accès aux soins.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La rédaction du présent article prévoit déjà que la convention détermine les montants forfaitaires facturables, au sens large.
La commission estime donc que les partenaires conventionnels pourront évoquer le sujet des frais d’attente et d’approche s’ils l’estiment opportun, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi pour cela.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1125.