Amendement n° 1123 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à limiter les remboursements de biologie et d'imagerie, entre maîtrise des coûts et maintien du dialogue social.
Intention : L'auteur cherche à protéger le modèle de la négociation conventionnelle et la stabilité économique des professionnels de santé pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire, s'opposant ainsi à une gestion budgétaire par le haut qui fragiliserait l'offre de soins.
L'amendement propose de supprimer l'article 15, qui permet à l'État et à la CNAM de baisser unilatéralement les tarifs des actes de biologie et d'imagerie médicale en cas d'échec des négociations conventionnelles. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple gestion des dépenses de santé : il s'agit d'un conflit de modèle. D'un côté, le législateur cherche une efficacité budgétaire par l'encadrement des tarifs ; de l'autre, les opposants dénoncent une rupture du dialogue social et une approche purement comptable qui risque de provoquer des fermetures de cabinets (notamment en zones rurales) et de dégrader l'accès aux soins. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la capacité d'intervention unilatérale de l'État sur la négociation conventionnelle pour maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie.
Objet
L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières.
Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effectives des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes.
De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, en laissant à la CNAM et ses ministres de tutelles la possibilité de décider unilatérale de baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale si un accord n’est pas trouvé avant le 30 juin 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.
L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
Il s’agit d’un amendement identique.
J’ajoute que l’article 15 remet en cause les principes fondamentaux de la négociation conventionnelle et fragilise un peu plus des secteurs essentiels pour notre système de santé, dans un contexte déjà marqué par l’épuisement des professionnels et par des pénuries alarmantes.
Il met particulièrement en danger l’accès aux soins dans les zones rurales. En effet, des laboratoires et des cabinets d’imagerie médicale pourraient fermer, ce qui allongera encore les délais, voire privera des milliers de nos concitoyens d’examens cruciaux, creusant ainsi les inégalités territoriales.
Cette disposition relève d’une approche comptable, mais le calcul nous semble mauvais : elle risque de dégrader la qualité des soins, d’éroder la conscience des professionnels et, à long terme, de peser sur notre système de santé.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 967.
Nous souhaitons également supprimer l’article 15, pour les mêmes raisons que celles qu’ont avancées nos collègues.
Cet article instaure une version quelque peu tronquée du dialogue social et de la négociation, contrevenant selon nous au respect mutuel et à la confiance. Si nous comprenons bien qu’une accélération de certaines dépenses a été mise au jour, il nous semble préférable de se pencher sur la financiarisation du secteur.
En effet, le rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins, rendu en septembre par plusieurs de nos collègues de la commission des affaires sociales, pointe ce phénomène, qui se traduit notamment par la progression des groupes d’imagerie privés financiarisés. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de ce côté-là, comme le suggèrent les nombreuses préconisations du rapport.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1123.