Amendement n° 1122 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation des structures d’exercice coordonné participatives prévues par l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus en termes de réduction des inégalités d’accès à la santé ainsi que le schéma de financement envisagé pour une pérennisation du dispositif à l’échelle nationale. Le Gouvernement associe les structures d’exercice coordonné participatives à la rédaction du rapport.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la pérennisation des centres de santé participatifs (SECPA) face à l'incertitude de leur financement.
Intention : Sécuriser l'avenir financier et opérationnel des structures de santé communautaire en imposant une évaluation qui intègre la voix des acteurs de terrain.
L'amendement visait à transformer une expérimentation de santé communautaire en un dispositif pérenne et structuré. En demandant un rapport spécifique incluant les acteurs de terrain, les auteurs cherchaient à forcer le Gouvernement à sortir du flou entourant le financement de ces structures (SECPA) après 2025. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement par l'existence d'un rapport d'évaluation standard pour toute expérimentation de l'article 51, révèle une volonté de l'exécutif de maintenir le contrôle sur le calendrier et les modalités de l'évaluation, refusant une procédure de suivi spécifique et co-construite avec les acteurs locaux.
Objet
Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes.
Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose d’inclure des personnels non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d'ateliers de parole afin d’apporter une prise en charge globale et adaptée des publics concernés.
Cependant, malgré ces résultats positifs, les modalités de pérennisation du dispositif restent floues. De plus, les SECPA ne sont pas suffisamment associées à l'élaboration du cahier des charges, ce qui soulève des inquiétudes quant à la pérennisation de cette expérimentation prometteuse.
Ce rapport permettra de faire un premier bilan de cette expérimentation et de dresser des pistes de financement pérenne à l’échelle nationale. L’ analyse de l’impact financier de cette mesure pourra mettre en balance le coût de la mesure avec les gains financiers apportés par ce fonctionnement plus efficient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1122, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation des structures d’exercice coordonné participatives prévues par l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus en termes de réduction des inégalités d’accès à la santé ainsi que le schéma de financement envisagé pour une pérennisation du dispositif à l’échelle nationale. Le Gouvernement associe les structures d’exercice coordonné participatives à la rédaction du rapport.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Je sais que l’on n’aime pas ici les demandes de rapport, mais c’est quelquefois le seul moyen d’alerter le Gouvernement sur un sujet, comme nous venons encore de le rappeler.
Je souhaite porter votre attention sur les centres de santé participatifs, ou plutôt sur leur pérennisation.
Les structures d’exercice coordonné participatives sont issues d’une expérimentation menée au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Ce dispositif procède d’une approche ambitieuse, celle de la « santé communautaire », telle que la définit l’OMS : il s’agit de permettre aux habitants de réfléchir collectivement sur leurs besoins en santé, de hiérarchiser leurs priorités et de participer activement aux solutions qui les concernent, afin qu’ils deviennent les propres acteurs de leur santé, et non plus seulement de purs bénéficiaires.
Ces centres, souvent implantés dans ou à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, n’offrent pas uniquement des soins médicaux. Ils s’inscrivent dans une démarche globale, incluant des médiateurs de santé et des travailleurs sociaux.
Pourtant, malgré des résultats prometteurs, leur avenir est incertain. J’ai auditionné leurs représentants pour préparer ce PLFSS. Les modalités de financement et de pérennisation restent floues et les équipes de terrain ne sont pas suffisamment associées à l’élaboration des cadres nationaux visant à assurer leur continuité.
Vu la faible augmentation de l’Ondam prévue pour 2025, comment comptez-vous pérenniser ces structures dans la durée ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet une demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’expérimentation est en cours ; elle doit prendre fin le 30 avril 2025. Elle sera alors évaluée, comme toutes les expérimentations de l’article 51. Nous serons destinataires d’un rapport d’évaluation.
En conséquence, j’estime que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1122.