Amendement n° 1121 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article visant à conditionner le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données d'usage, opposant contrôle budgétaire et liberté de prescription.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la relation médecin-patient et le secret médical contre une intrusion de l'Assurance Maladie qui utiliserait la donnée de santé comme un levier de coercition budgétaire. La tension réside dans le choix entre une régulation par le contrôle de l'usage (perçue comme punitive et intrusive) et une régulation par l'accompagnement des praticiens.
L'amendement propose de supprimer l'article 20 qui instaure un mécanisme de contrôle de l'adéquation entre la prescription et l'usage réel des dispositifs médicaux. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de régulation des dépenses de l'Assurance Maladie (visant à limiter le 'gaspillage') et la protection de l'autonomie médicale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de déplacer le pouvoir de décision du médecin vers l'Assurance Maladie (ou un tiers de confiance), transformant le remboursement d'un droit basé sur la prescription en une autorisation conditionnée par la conformité de l'usage.
Objet
Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins.
En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la part belle au flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin. Il poursuit une logique d’infantilisation des personnes malades et nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin, puisque ce dernier est dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme « non pertinente » à la sécurité sociale.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Est-ce au regard des besoins des patients ou de considérations budgétaires ?
Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.
Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe écologiste et social estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1121 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 991.
Cet amendement vise à supprimer l’article 20. J’indique que je présenterai, au même article, un amendement de repli n° 1019 visant à supprimer les alinéas portant sur le contrôle des remboursements de dispositifs médicaux par la transmission des données de santé. En effet, à nos yeux, cette mesure remet en cause le secret médical, elle est très intrusive quant à l’utilisation des dispositifs médicaux par les patients. Elle se traduirait par des déremboursements de produits selon l’utilisation que ces derniers en font.
C’est d’autant plus inquiétant que, selon les documents budgétaires, « les services de l’assurance maladie ou un tiers de confiance désigné valideront la bonne adéquation de la prescription ». Pourquoi reviendrait-il à l’assurance maladie de décider si la prescription d’un dispositif doit être renouvelée ou pas ? Il nous semble que c’est l’avis du prescripteur, et de lui seul, qui doit valoir dans ce cas.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1121.