Amendement n° 1120 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des rendez-vous de prévention prévus par l’article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de participer à la réalisation des rendez-vous de prévention, en particulier pour les adultes en risque de perte d’autonomie.
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Demande d'un rapport sur l'intégration des kinésithérapeutes aux bilans de prévention, entre besoin de suivi et promesse gouvernementale.
Intention : Forcer le gouvernement à acter concrètement l'élargissement des compétences des kinésithérapeutes pour éviter que les promesses de prévention ne restent lettre morte.
L'amendement cherche à transformer une promesse politique en une obligation de résultat par la production d'un rapport parlementaire. Bien que la Commission soit favorable au fond (l'inclusion des kinésithérapeutes), elle rejette la forme (l'obligation de rapport). Le débat révèle que le gouvernement utilise la voie réglementaire (arrêtés) pour contourner l'inscription législative, tout en conditionnant cette ouverture à une formation complémentaire. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de principe de la ministre, montre une volonté de l'exécutif de garder la maîtrise du calendrier et des modalités d'application sans être contraint par un contrôle parlementaire direct via un rapport.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à envisager la création d’un bilan de prévention de la perte d’autonomie dans le cadre des rendez-vous de prévention créés par la LFSS 2023 et d’inclure les masseurs-kinésithérapeutes dans les professionnels de santé pouvant réaliser ces entretiens de prévention, en particulier pour les adultes en risque de perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1120, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des rendez-vous de prévention prévus par l’article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de participer à la réalisation des rendez-vous de prévention, en particulier pour les adultes en risque de perte d’autonomie.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’assurer une partie des rendez-vous de prévention. M. Valletoux avait annoncé, lors du conseil des ministres du 12 juin 2024, que ces professionnels y seraient autorisés. Depuis, nul arrêté n’a été pris à cet effet.
Madame la ministre, reprenez-vous à votre compte cet engagement de votre prédécesseur ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur le fond, la commission est favorable à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent participer aux rendez-vous de prévention, comme elle l’avait déjà indiqué l’an dernier.
Sur la forme, s’agissant d’une demande de rapport, elle ne saurait l’appuyer : avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les masseurs-kinésithérapeutes pourront bien sûr participer à ces bilans de prévention. Nous travaillons pour rendre cela possible et cela passera par la voie réglementaire.
Il conviendra de faire suivre à ces professionnels quelques heures de formation sur la prévention, qui est un vaste domaine, mais je ne pense pas que cela posera de problème particulier.
Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1120.