Amendement n° 1119 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un régime de cotisations simplifié pour les médecins retraités, opposant soutien aux soignants et protection des recettes de la Sécurité sociale.
Intention : Empêcher la création d'un avantage fiscal/social pour les médecins retraités afin de préserver l'équilibre financier de la Sécurité sociale et de refuser une politique de gestion de la pénurie par l'incitation financière.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 ter qui permet aux médecins en cumul emploi-retraite de bénéficier d'un régime de déclaration et de cotisations simplifié. Le débat révèle une opposition idéologique : d'un côté, le Gouvernement cherche à encourager le retour des retraités dans le soin par une incitation financière (allègement de charges) ; de l'autre, les auteurs de l'amendement dénoncent une érosion des ressources de la Sécurité sociale et une réponse de court terme (« un pansement ») à une crise structurelle de la démographie médicale qui nécessite du recrutement plutôt que des dérogations fiscales.
Objet
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.
Sur la forme, le groupe écologiste s’étonne de l’introduction de cet article par un amendement du Gouvernement qui ne chiffre pas le coût pour la sécurité sociale de cette mesure qui peut réduire ses recettes, et qui expose extrêmement sommairement ses motivations.
Sur le fond, si les sénatrices et sénateurs écologistes saluent l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, ils et elles ne peuvent que regretter la proposition du Gouvernement de créer par cet article un mécanisme qui s’apparente in fine à un allègement de cotisations sociales.
De plus, ils et elles rappellent que la crise de la démographie médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1119, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Nous saluons l’engagement des médecins retraités venant prêter main-forte dans l’actuel contexte de crise de la démographie médicale. Ces derniers ont été particulièrement présents durant la crise du covid-19. Sans eux, nous n’aurions certainement pu faire face à la situation.
Cependant, nous regrettons la proposition du Gouvernement de créer par cet article un mécanisme qui, in fine, s’apparente encore une fois à un allégement de cotisations sociales.
Ce choix d’élargir le dispositif de simplification de cotisations sociales revient à diminuer les ressources de la sécurité sociale au détriment de sa capacité à financer les soins. C’est un pansement inadapté à la crise de la démographie médicale.
De surcroît, ladite crise, que traversent nos territoires, tant en métropole qu’en outre-mer, ne pourra être résolue par des mesures partielles ou dérogatoires.
Chaque professionnel, quel que soit son statut, contribue à cet équilibre essentiel. Pour vraiment nous attaquer à la crise de la démographie médicale, nous avons besoin d’une action ambitieuse et résolue vers le recrutement et la formation. Je regrette, à ce titre, que le Gouvernement n’ait pris aucun engagement pour aller dans cette voie.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article 3 ter.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement concerne le régime de déclaration simplifiée. La commission, qui sera favorable à l’amendement n° 1341 du Gouvernement sur les déserts médicaux, est par conséquent défavorable à celui-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1119.