Amendement n° 1117 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article prévoyant le déficit de 16 Mds€ pour contester la politique d'austérité et d'exonérations.
Intention : Dénoncer le déficit comme une conséquence politique des exonérations de cotisations et refuser la trajectoire d'austérité pour imposer un modèle de financement par la recette plutôt que par la restriction des dépenses.
L'amendement propose de supprimer l'article qui acte le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale pour 2025. En agissant sur un article de prévision, les auteurs cherchent à invalider la trajectoire budgétaire du gouvernement. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de maintenir des exonérations de cotisations pour soutenir l'emploi (politique de l'offre) ; de l'autre, une volonté de restaurer les recettes de la Sécurité sociale pour financer l'investissement dans les soins et la dépendance. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de la maîtrise des dépenses et de l'utilisation des ressources pour le remboursement de la dette sociale (CADES), plutôt que de chercher de nouvelles recettes pour l'investissement social.
Objet
L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de le supprimer.
Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement de la sécurité sociale au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’elle met l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification. Ces mesures destinées à soutenir l’emploi et à réduire le coût du travail pour les entreprises représentent 18 milliards d’euros par an de manque à gagner pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes.
Cette situation est d’autant plus problématique que le déficit des comptes de la sécurité sociale ne permet pas en réalité de répondre aux besoins des Français notamment en matière d’accès aux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie.
L’accès aux soins est de plus en plus difficile - un Français sur trois (34%) juge difficile l’accès aux services de santé autour de chez lui – et les déserts médicaux prennent une ampleur inédite : 11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgences. Les économies sur les dépenses de santé (15 milliards d’euros sont attendus par le gouvernement) s’effectuent toujours au détriment des plus pauvres qui sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé - les 10 % les plus précaires consacrent ainsi 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés – et qui ont moins accès aux complémentaires santé – en 2017 ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé – et sont en conséquence, peu remboursés lors des dépassements.
Alors que 3 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2030, notre système de soin et d’accompagnement social est de plus en plus fragilisé par la pénurie de professionnels et l’insuffisance des taux d’encadrement. Un EHPAD sur deux signale des difficultés majeures pour recruter et le ratio moyen de personnel soignant dans les établissements est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 100 résidents en France, un ratio bien en deçà des standards de nos voisins européens (ce ratio est par exemple de 0,8 aux Pays-Bas ou en Suède).
L’état de notre système de soin et d’accompagnement social résulte principalement d’un sous-investissement durable, que ce soit dans les EPHAD - en 2023, environ 80 % des EHPAD publics et associatifs n'ont pas réussi à équilibrer leurs budgets - ou à l’hôpital public - le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023.
Dans ce contexte, les objectifs d’économies affichés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont incompatibles avec l’effort d’investissement que la situation de notre système de soin et d’accompagnement social exige. Dans ce cadre, le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle à un effort d’investissement dans notre système de soin et d’accompagnement social et à une revalorisation des professionnels en particulier qui le font vivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1117 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 952.
Cet amendement vise à dénoncer les prévisions du Gouvernement pour la sécurité sociale.
L’article 11 prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d’euros. Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs.
La sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales. Avec cet article, le Gouvernement prépare l’austérité en 2025, mais également en 2026.
Nous critiquons par ailleurs les chiffres présentés, qui sont largement surestimés.
Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 […] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique. Nous dénonçons ces choix politiques, d’autant que le Gouvernement se prive de 16 milliards d’euros de ressources, affectés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pour rembourser la dette illégitime de la crise du covid-19.
Pour notre part, nous défendons une politique alternative qui consiste à répondre aux besoins sociaux avec des recettes supplémentaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1117.