Amendement n° 1111 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions budgétaires pour dénoncer une politique d'austérité et des chiffres jugés biaisés.
Intention : Contester la légitimité des prévisions budgétaires officielles pour rejeter le narratif de l'urgence financière qui justifie la réduction des dépenses sociales.
L'amendement propose de supprimer l'article liminaire qui expose les perspectives de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. Pour les auteurs, cet article n'est pas une simple photographie technique mais un outil de communication politique visant à légitimer une trajectoire d'austérité. Le débat révèle une fracture profonde sur la lecture du déficit : là où le Gouvernement et la majorité voient une nécessité de maîtrise des dépenses pour préserver l'équilibre, l'opposition y voit une construction comptable masquant un transfert de charges (vers la Cades) et les conséquences de politiques passées (exonérations de cotisations). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de prévisions officielles comme socle de la discussion budgétaire, malgré la contestation de leur fiabilité et de leur finalité politique.
Objet
Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.
Ce projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui s’inscrit dans une trajectoire d’austérité inédite ne répond pas aux besoins impérieux d’investissements dans notre système de soin et d’accompagnement social. Au total, le Gouvernement escompte réaliser une économie de 15 milliards d’euros, en réduisant en particulier les dépenses de santé à travers l’accroissement du reste à charge pour les patients ou le plafonnement des indemnités versées en cas d’arrêts maladie.
Cet effort exigé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soin et d’accompagnement social – hôpital public, EHPAD, petite enfance - souffre d’un sous-investissement massif comme d’un déficit croissant de professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1111 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 196.
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale. Celles-ci reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dont le seul but est de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas en 2023. Cet article ne peut en aucun cas constituer un support de discussion valable, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 923.
Aux termes de cet article, prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale obligatoire, dont les dépenses et les recettes représentent plus d’un quart du PIB, présenteraient un excédent nul en 2024 et de +0,2 point de PIB en 2025.
L’écart entre le déficit de la sécurité sociale et l’excédent global des administrations de sécurité sociale proviendrait essentiellement de la Cades et de l’Unédic. Nous sommes bien loin et des discours alarmistes de la rapporteure générale et des discours appelant à préserver les générations futures en réduisant les droits des plus faibles, comme le propose la majorité sénatoriale.
En réalité, nous avons un débat politique sur les choix de gestion du budget de la sécurité sociale. Si nous suivons cet article liminaire, nous admettons que la part des dépenses de la sécurité sociale sont stables par rapport au PIB de la France. Mais les choix politiques qui consistent à faire rembourser une dette issue des suppressions et des exonérations de cotisations patronales déséquilibrent les comptes de la sécurité sociale.
Il y a bien deux visions qui s’opposent : d’un côté, le Gouvernement et la majorité sénatoriale veulent transférer 16 milliards d’euros à la Cades, crier aux déficits incontrôlés et couper dans les dépenses de solidarité en menant une politique d’austérité ; de l’autre, celles et ceux qui, comme nous, pensent que le problème vient du remboursement de la dette, dont nous contestons la légitimité.
Encore une fois, cette dette est la conséquence à la fois du transfert de la dette covid à la sécurité sociale et des réductions des cotisations patronales.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article liminaire.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1111.