Amendement n° 1109 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à conditionner le remboursement d'actes à la fourniture de justificatifs administratifs.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la transformation de la régulation médicale en une procédure de contrôle administratif, protégeant ainsi le temps de soin des médecins et l'accès sans entrave des patients aux remboursements. La tension réside entre la volonté de l'État de lutter contre le mésusage des soins par la contrainte documentaire et la volonté de l'opposition de préserver la fluidité du parcours de soin et la confiance envers les prescripteurs.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui impose aux prescripteurs de remplir des formulaires spécifiques pour justifier la pertinence de certains actes ou prestations (notamment en biologie médicale) sous peine de déremboursement. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de contrôle budgétaire par la preuve administrative et une logique de préservation du temps médical et de l'accès aux soins. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie par la mise en place de nouveaux verrous procéduraux, quitte à alourdir la charge administrative des professionnels et de créer des barrières pour les patients précaires.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires.
Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins mais bien les inégalités d’accès aux soins alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.
Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sous soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016. Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années.
D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soin. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.
Nous appelons donc à la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1109 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
Mme la ministre va dire que je suis constant, puisque je lui ai posé la même question il y a quinze jours.
Alors que de nombreux formulaires de demande d’accord préalable, les fameux DAP, ont été supprimés, le fait de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire spécifique constitue, selon nos confrères, un véritable retour en arrière.
Si la pertinence des prescriptions doit être recherchée, cela ne peut se faire via la réintroduction d’une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs. Cette mesure s’inscrit en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de libérer du temps médical.
C’est pourquoi je demande la suppression de cet article, rejoignant en cela d’autres collègues.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1013.
Nous demandons également la suppression de cet article.
Nous sommes favorables à la lutte contre une éventuelle surconsommation, voire un mésusage, de médicaments, ou encore contre les actes inutiles, mais, pourquoi faudrait-il sanctionner les patients si d’aventure on soupçonnait une prescription mauvaise ou excessive ?
Cette mesure s’ajouterait à celles, déjà fort nombreuses dans ce PLFSS, qui concernent les patients et conduisent à des déremboursements.
Du point de vue des professionnels, qui se sont d’ailleurs révoltés contre cet article, il convient de réexaminer cette disposition, car celle-ci s’apparente à de l’infantilisation sous couvert de responsabilisation, ce qui ne témoigne guère d’une relation de confiance à l’égard des professionnels de santé.
Nous répétons régulièrement, les uns et les autres, que la paperasserie et les tâches administratives finissent par emboliser un certain nombre de professions, et pas seulement les professions de santé. Ce type de mesures, qui peut sembler anodin, contribue effectivement à mobiliser un temps médical dont nous avons tant besoin actuellement.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1109.