Amendement n° 1107 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la protection sociale, opposant justice fiscale et refus de l'effort sur le travail.
Intention : Rééquilibrer la charge de la solidarité nationale en taxant davantage la rente pour éviter de faire peser l'effort de financement sur l'âge de départ à la retraite.
L'amendement cherche à déplacer le curseur du financement de la Sécurité sociale du travail vers le capital. En proposant une hausse de la CSG sur les revenus financiers, l'auteur conteste la trajectoire de la réforme qui repose sur l'allongement de la durée de cotisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien des prélèvements sur les revenus d'activité et de remplacement plutôt que de solliciter une contribution accrue des détenteurs de capital, verrouillant ainsi le mode de financement de la solidarité nationale sur le travail.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations. Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 1107.