Amendement n° 1074 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, détermine les modalités d’adaptation du calcul de la pension pour les assurés ayant exercé une activité professionnelle dans un État autre que la France ou ayant été affiliés au régime d’une organisation internationale, pour la prise en compte de manière équitable de leurs périodes d’assurance validées à l’étranger dans la détermination de leur salaire annuel moyen. »
Ce que ça change · analyse IA
Adapter le calcul de la retraite pour que les carrières internationales ne soient pas pénalisées par l'inclusion forcée des faibles revenus.
Intention : Rétablir l'égalité de traitement entre les assurés en permettant aux carrières internationales de bénéficier du mécanisme d'exclusion des années de faibles revenus, au risque de complexifier la gestion des régimes de retraite.
L'amendement vise à corriger une distorsion du calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM). Actuellement, le système sélectionne les 25 meilleures années de carrière. Pour un assuré ayant travaillé toute sa vie en France, cela permet d'écarter les années de faibles revenus (études, temps partiel). En revanche, pour un assuré ayant travaillé moins de 25 ans en France, le système est contraint d'intégrer l'intégralité de ses années françaises, y compris les plus faibles, ce qui tire sa pension vers le bas. L'amendement propose de permettre, par décret, un calcul au prorata (environ 58 % des années travaillées en France) pour garantir l'équité avec les carrières nationales. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement souligne une opposition entre une logique de justice sociale pour les mobiles internationaux et une logique de complexité technique et de souveraineté des régimes de sécurité sociale.
Objet
Le mode de calcul actuel des droits à la retraite pénalise fortement les Françaises et Français qui n'ont pas travaillé plus de 25 ans en France. En effet, le salaire annuel moyen (SAM), qui sert de base au calcul de la pension, est déterminé sur les 25 meilleures années de carrière. Si ce système est favorable aux assurés ayant effectué l'intégralité de leur carrière en France, puisqu'il permet d'exclure les années de plus faibles revenus, il désavantage significativement ceux ayant travaillé partiellement à l'étranger.
Pour ces derniers, chaque année travaillée en France est obligatoirement prise en compte dans le calcul du SAM, y compris les périodes de faibles revenus comme celles correspondant à des emplois étudiants ou à temps très partiel. Ces années tirent mécaniquement le niveau de la pension vers le bas, alors même que l'assuré peut avoir cotisé de manière significative à l'étranger pendant sa carrière.
Cette situation crée une rupture d'égalité injustifiée entre les assurés selon leur parcours professionnel. Elle est particulièrement préjudiciable dans un contexte d'internationalisation croissante des carrières, où la mobilité professionnelle devrait être valorisée et non pénalisée.
L'iniquité est d'autant plus marquée pour les assurés ayant travaillé dans des pays hors Union européenne ou non couverts par des conventions bilatérales de sécurité sociale. Ces périodes, bien que correspondant à une activité professionnelle effective et à des cotisations obligatoires, ne sont actuellement pas prises en compte de manière satisfaisante et adaptée.
La mesure proposée vise donc à permettre une adaptation équitable des règles de calcul, en tenant compte des spécificités des différents pays (États membres de l'UE, États conventionnés, autres États) et de la nature des périodes accomplies. Elle prévoit que soient distinguées les périodes selon qu'elles correspondent à une activité professionnelle effective ayant donné lieu à une affiliation obligatoire, avec des mécanismes de contrôle appropriés.
L'objectif est de garantir une meilleure reconnaissance des carrières internationales tout en assurant la coordination avec les systèmes de retraite étrangers, dans le respect des règlements européens et des conventions bilatérales existantes. Cette adaptation des règles de calcul permettrait également une meilleure prise en compte des différentiels de pouvoir d'achat et des évolutions monétaires pour les pays hors zone euro.
La consultation préalable du CESE et de l'AFE garantira que les modalités retenues répondent effectivement aux besoins des assurés concernés, en s'appuyant sur l'expertise des instances représentatives des Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1074, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, détermine les modalités d’adaptation du calcul de la pension pour les assurés ayant exercé une activité professionnelle dans un État autre que la France ou ayant été affiliés au régime d’une organisation internationale, pour la prise en compte de manière équitable de leurs périodes d’assurance validées à l’étranger dans la détermination de leur salaire annuel moyen. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Au travers de cet amendement, nous entendons dénoncer ce que je nommerais volontiers le paradoxe des vingt-cinq meilleures années, qui deviennent les pires années quand on a travaillé à l’étranger.
Laissez-moi vous raconter l’histoire de Lisa.
Lisa a dû faire des petits boulots pendant ses études en France ; sage décision, pensait-elle, pour financer ses études et commencer à cotiser. Ensuite, elle a eu envie – quelle idée ! – d’aller travailler en Allemagne, où elle a occupé, quinze ans durant, un poste à responsabilités avant de revenir en France.
Savez-vous comment notre système la remercie pour cette belle carrière européenne ? Il comptabilise obligatoirement ses années de jobs étudiants dans le calcul de sa retraite !
Le système des vingt-cinq meilleures années n’est-il pas censé nous protéger contre les mauvaises années, me direz-vous ? Surprise ! pour nos compatriotes ayant eu l’audace de traverser une frontière, c’est exactement l’inverse qui se produit. Quand moins de vingt-cinq ans de votre carrière se sont déroulés en France, toutes vos années françaises sont comptées : les bonnes, les mauvaises, même les très mauvaises.
L’an dernier, Aurélien Rousseau, alors ministre de la santé et de la prévention, nous a rappelé que 70 % des Français de l’étranger sont couverts par des accords bilatéraux. Être couvert par un tel accord ne signifie pas être traité équitablement !
La solution que nous proposons est simple : calculons le salaire annuel moyen au prorata des années travaillées en France. Une personne ayant travaillé quatorze ans en France verrait sa pension calculée sur ses huit meilleures années, soit 58 % de quatorze ans, tout comme quelqu’un ayant travaillé toute sa vie en France voit sa pension calculée à partir de 58 % de ses quarante-trois années de cotisation, soit vingt-cinq ans.
C’est une question d’équité, de justice et – osons le dire ! – de bon sens. Soit on persiste à traiter les carrières internationales comme une bizarrerie administrative qui perturbe les belles colonnes Excel, soit l’on adapte, enfin, notre système à la réalité d’un monde où les carrières ne s’arrêtent pas aux frontières de l’Hexagone.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement, car il paraît impossible, tant juridiquement que matériellement, que des régimes français ouvrent des droits à pension sur le fondement d’années cotisées auprès de régimes étrangers.
Vous évoquez le cas de Lisa, ma chère collègue. Sa situation est a priori assez facile, puisque sa carrière s’est déroulée au sein de l’Union européenne.
Pour ma part, j’ai eu à traiter de cas plus difficiles. Ainsi, je me souviens d’une situation où l’on était bien heureux que la France verse des pensions sur le fondement des années cotisées ici, parce qu’il a fallu deux ans pour obtenir les informations du pays où cette personne avait travaillé !
Ce problème est trop compliqué pour être réglé au détour d’un amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, la France est actuellement partie à une quarantaine d’accords bilatéraux de sécurité sociale, et 6,5 milliards d’euros sont versés au total par la France à l’étranger. Ce n’est donc pas tout à fait une bizarrerie de nos tableaux Excel, comme vous semblez le croire…
Des règles de coordination existent donc, même si elles ne permettent pas toutes de neutraliser complètement les effets d’une carrière effectuée en partie hors de France, en particulier pour le calcul du salaire annuel moyen. En revanche, des correctifs sont prévus, notamment par le biais d’une totalisation des périodes de partage de la charge entre les États parties à ces conventions bilatérales. Cela permet d’équilibrer les contributions et les pensions versées par chacun des États.
En l’absence d’un tel accord, il existe des dispositifs volontaires qui permettent d’atteindre un niveau de pension équivalent, tels que l’assurance volontaire vieillesse ou encore le rachat de périodes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous ne parlons pas de la même chose. Nous ne cherchons pas du tout à compléter la carrière d’une personne qui n’a travaillé que quatorze ans en France pour arriver à quarante-trois ans !
Tout le monde sait que le calcul du salaire annuel moyen, qui s’effectuait naguère sur les dix meilleures années de la carrière, se fait maintenant sur les vingt-cinq meilleures années. Cela représente, pour quelqu’un qui a effectué la totalité de sa carrière en France, 58 % des quarante-trois années de cotisation, ce qui permet d’éliminer les mauvaises années.
Si vous avez toujours travaillé à temps plein, mais effectué une partie sensible de votre carrière à l’étranger, cette proportion augmente, jusqu’à empêcher d’éliminer les mauvaises années du calcul quand la personne n’a pas travaillé, au total, plus de vingt-cinq ans en France. Si elle a travaillé au plus vingt-cinq ans en France, c’est 100 % de ces années qui entrent dans le calcul de la retraite.
Ce que demandent les Français ayant travaillé à l’étranger est simple : c’est que, pour le calcul du salaire moyen, les années retenues soient les 58 % de meilleures années au sein du nombre total d’années travaillées en France, de sorte qu’ils puissent, eux aussi, bénéficier du mécanisme d’exclusion des mauvaises années qui permet aux personnes n’ayant pas quitté la France de faire sortir du calcul 42 % des années travaillées. C’est de ce seul coefficient qu’il est question ici.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Le constat de cette injustice, que ma collègue et moi-même essayons de vous expliquer, est fait de manière transpartisane au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
L’AFE a adopté à plusieurs reprises, ces dernières années, des résolutions en ce sens, d’une manière consensuelle, parce que tous dressaient ce constat d’une inégalité affectant les Français de l’étranger. Ceux qui, parmi eux, ont eu des années où ils avaient gagné 1 000 euros en tout, pour un mois de petits boulots d’été par exemple, avant de partir à l’étranger, se rendent compte ensuite que ces années vont être comptées dans le calcul de leur pension de retraite. Il y a vraiment là une inégalité à laquelle il faut remédier.
D’ailleurs, plusieurs de vos prédécesseurs, madame la ministre, se sont engagés à créer un groupe de travail sur les retraites des Français de l’étranger. Cela a notamment été annoncé en 2023, mais on l’attend encore. Nous aimerions vraiment qu’il soit mis en place.
Je mets aux voix l’amendement n° 1074.