Amendement n° 1059 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’elles ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de carence pour les Français revenant de l'étranger, opposant protection sociale immédiate et rigueur de la résidence stable.
Intention : Garantir une continuité de couverture santé pour les expatriés de retour afin d'éviter qu'ils ne renoncent aux soins ou ne s'endettent durant leur phase de réinstallation.
L'amendement vise à supprimer ou réduire l'obstacle administratif du délai de carence (souvent 3 mois) qui frappe les Français de retour en France après une expatriation. Actuellement, l'absence de résidence 'stable et régulière' (prouvée par des factures ou un emploi) bloque l'accès immédiat à l'Assurance maladie. En demandant un décret pour adapter ces modalités, l'amendement cherche à transformer une rupture de droits automatique en une continuité de protection. Le débat révèle une tension entre une vision de la sécurité sociale fondée sur la preuve matérielle de la présence sur le territoire (position du Gouvernement) et une vision fondée sur la continuité de la citoyenneté et la prévention de la précarité sanitaire (position des auteurs).
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s'installent en France après avoir vécu à l’étranger.
En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie.
Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d'une présence d’au moins trois mois sur le territoire, moyennant des factures d’un fournisseur d’électricité en son nom, par exemple.
De cette manière, les règles actuelles mènent à une discontinuité de la prise en charge des frais de santé et exposent les Françaises et Français établis hors de France sur le point de rentrer en France à d’importants risques sanitaires et financiers.
Pour y remédier, il convient de garantir que toute personne qui revient de l’étranger puisse bénéficier immédiatement d’une prise en charge de ses frais de santé.
Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est proposé de préciser qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les modalités de la prise en charge des frais de santé pour le cas particulier des anciennes assurées et des anciens assurés revenant de l’étranger.
Cette proposition a déjà été votée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2024 (amendement n° 1314).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1059, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’elles ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
La situation actuelle serait tout simplement kafkaïenne si cette absurdité ne pénalisait pas, chaque année, des centaines de Françaises et de Français.
Mes chers collègues, si, de nationalité française et ayant vécu à l’étranger, vous décidez de rentrer en France pour une raison ou pour une autre, vous vous heurterez à un mur d’obstacles, à des démarches administratives complexes et, parfois, à des refus francs.
Il en est ainsi de la prise en charge de vos frais de santé au retour en France. En effet, dans les trois premiers mois après celui-ci, vous ne pouvez pas demander le remboursement de vos consultations médicales et des médicaments que vous achetez. C’est ce que l’on appelle le délai de carence.
À cause de cette règle, des Françaises et des Français se retrouvent dans des situations extrêmement précaires, alors même qu’ils vivent en France. Certains renoncent aux soins pendant cette période, mais d’autres n’ont pas le choix et doivent se rendre tout de même à l’hôpital, où ils se voient obligés de régler eux-mêmes la facture.
Ce n’est pas la première fois que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires alerte sur le délai de carence. L’année dernière, déjà, nous avons présenté cet amendement qui vise à aménager le délai de carence pour en réduire les impacts pour les anciens assurés qui rentrent en France.
Le Sénat a voté la mesure, même si le précédent gouvernement l’avait fait supprimer dans la suite des discussions budgétaires. Nous savons donc que c’est possible. Il serait envisageable, par exemple, d’élargir la liste des motifs ouvrant droit à un remboursement immédiat des frais de santé. Ce qui est aujourd’hui déjà le cas pour les personnes qui commencent immédiatement à travailler devrait être élargi aux étudiants et aux proches aidants, entre autres.
De même, les personnes qui peuvent fournir la preuve qu’elles louent un appartement et s’y sont installées devraient récupérer immédiatement le droit au remboursement de leurs frais de santé.
Cet amendement, déposé par ma collègue Mélanie Vogel, a pour objet d’aménager le délai de carence par décret.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il semble en effet souhaitable d’adapter certaines dispositions – je dis bien « certaines » – au cas particulier des Français qui reviennent de l’étranger et ne peuvent satisfaire à la condition de résidence stable et régulière.
Il s’agit d’éviter, comme vous le disiez, ma chère collègue, qu’ils ne soient lésés individuellement.
Par cohérence avec l’avis qu’elle a émis l’année dernière, la commission est favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les situations sont très nombreuses et totalement différentes – je n’en ferai pas la liste –, mais, dans la majorité des cas, le délai de carence ne s’applique pas.
Le délai de carence s’applique essentiellement aux personnes qui ne conservent pas de droits de leur précédent régime, ne travaillent pas en arrivant en France et ne résident pas depuis au moins trois mois en France. Ces personnes peuvent souscrire une assurance volontaire en attendant de pouvoir s’affilier pendant trois mois.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1059.