Amendement n° 921 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
.... – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures d'abattement portant sur les cotisations patronales à Mayotte et discutant de l'intérêt d'uniformiser le régime en vigueur sur ce territoire, au bénéfice du dispositif dit LODEOM, applicable à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'extension du dispositif LODEOM à Mayotte, entre volonté d'égalité sociale et crainte d'une stratégie d'aide inadaptée.
Intention : L'auteur cherche à créer une obligation de réflexion législative pour inclure Mayotte dans un régime de soutien économique existant, tandis que l'opposition (Commission/Gouvernement) privilégie une approche par l'étude technique préalable plutôt que par l'imposition d'un calendrier parlementaire.
L'amendement cherche à forcer l'ouverture du débat sur l'intégration de Mayotte au dispositif d'exonérations patronales LODEOM, actuellement réservé aux autres territoires d'outre-mer. Le rejet de l'amendement révèle une tension stratégique : si l'intention d'aider Mayotte est partagée par la commission, le législateur refuse d'imposer un rapport parlementaire au motif qu'une étude est déjà en cours. Le débat souligne également un risque de dérive : l'obstination à vouloir obtenir des avantages spécifiques (comme l'extension de la LODEOM) pourrait, selon la rapporteure, conduire à l'abandon d'autres acquis (bandeaux maladie et famille), créant ainsi un arbitrage complexe entre différents types d'aides pour les territoires.
Objet
Afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer, des mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales ont été mises en place en faveur des employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dit dispositif « LODEOM », objet du présent chapitre. Jusqu'à ce jour, Mayotte, qui fait face à des challenges économiques, n'y est pas inclu. Le présent amendement vise à discuter de l'intérêt de cette harmonisation afin de parvenir dans les meilleurs délais à une égalité sociale. Cela peut également passer par l'application de ce dispositif porté par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 921, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures d’abattement portant sur les cotisations patronales à Mayotte et discutant de l’intérêt d’uniformiser le régime en vigueur sur ce territoire, au bénéfice du dispositif dit Lodéom, applicable à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer, des mesures d’exonération de cotisations et de contributions patronales ont été mises en place en faveur des employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il s’agit du dispositif Lodéom.
Jusqu’à ce jour, Mayotte, qui fait face à des défis économiques considérables, n’est pas incluse dans ce dispositif.
Cet amendement vise à discuter de l’intérêt d’une harmonisation afin de parvenir dans les meilleurs délais à une égalité sociale, qui pourrait notamment passer par l’extension à notre département du dispositif de la Lodéom et des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inspection qui a été menée dans les territoires d’outre-mer devrait vous apporter un certain nombre de réponses. À ce titre, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un rapport, alors qu’une étude approfondie a été réalisée et qu’elle va bientôt être publiée.
Il nous faut en effet définir une véritable stratégie concernant les aides à apporter aux entreprises de ces territoires, qui souffrent depuis fort longtemps. Je suis donc totalement d’accord avec votre intention, mais un travail a déjà été amorcé et vous devriez vous retrouver dans le panorama général comme dans les approches particulières à chacun des outre-mer.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Mes chers collègues, nous parvenons au terme de l’examen de l’article 6. J’ai bien compris la volonté des sénateurs d’outre-mer de marquer le coup. Toutefois, ce faisant, vous allez perdre les bandeaux maladie et famille dès 2026, ce qui sera plus désavantageux. Par vos amendements, vous avez ainsi pénalisé vos territoires.
Je forme le vœu que vous puissiez revoir ces éléments avec Mme la ministre et que nous parvenions à corriger le tir en commission mixte paritaire. Moi qui ai toujours entendu défendre les territoires d’outre-mer, je me retrouve avec un texte bancal, qui leur est défavorable.
Je demande donc à Mme la ministre d’être attentive à ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 921.