Amendement n° 1026 Sénat

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Notre groupe propose la création d’une nouvelle contribution « solidarité » pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent soit leur siège social, soit leurs sites de production industrielle, voire leurs sites de recherche.

Cet amendement repose sur un principe simple, évoqué dans plusieurs interventions ce matin : l’argent public appartient aux Français. Il doit donc servir leur santé, leur emploi et leur avenir, et non pas enrichir seulement des actionnaires au détriment de notre souveraineté nationale.

Sanofi, dont nous avons parlé plusieurs fois avant même nos débats sur le PLFSS, représente l’exemple le plus emblématique de ces abus. Cette entreprise est massivement subventionnée par l’État, madame la ministre, notamment au travers du crédit d’impôt recherche : elle a reçu plus de 1,5 milliard d’euros en dix ans et pourtant décide de fermer ses centres de recherche en oncologie dans deux villes de mon département, Vitry-sur-Seine et Gentilly, ainsi que dans l’Hérault, à Montpellier. Des centaines de postes seront supprimés alors même que la lutte contre le cancer est une priorité nationale et un impératif de santé publique.

Sanofi vend sa filiale Opella, productrice du Doliprane – nous ne parlons pas de surmédication ! –, et fragilise 1 700 emplois en France. Par ailleurs, quelque 11 000 emplois dans le monde sont plus que fragilisés : ils vont sans doute disparaître.

Nous proposons donc de mettre en place un outil pour éviter de démanteler la recherche, d’affaiblir nos capacités industrielles et de mettre en péril notre souveraineté sanitaire.

En somme, l’idée, présente dans nombre de nos discussions, est que l’État ne peut pas être un guichet ouvert qui répond à l’aveugle. Nos valeurs républicaines contiennent forcément une part de contrainte, que ce soit pour les citoyens ou pour les entreprises, notamment pharmaceutiques.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l’indiquais au début de cet examen de la régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, après le montant M et le montant Z, vous inventez, monsieur le sénateur, la contribution S !

Dans le contexte actuel, mettre en place ce dispositif est compliqué. En effet, une remise à plat des mesures est actuellement en train de se faire. J’entends votre indignation – je la partage totalement, je suis aussi indignée que vous ! –, mais il faut se rendre compte que les industries pharmaceutiques ont des sites et des filiales partout dans le monde. La contribution que vous voulez créer pour réorganiser la filière n’est pas le bon outil.

Elle risque même d’être contre-productive : je ne suis pas sûre que ceux qui investissent dans l’industrie pharmaceutique auront demain envie de venir en France si, en plus de la complexité actuelle de la régulation du médicament, une contribution S venait à s’appliquer.

Il faut réfléchir à la question, certes, mais nous sommes bien contents de voir certaines entreprises étrangères s’installer en France pour créer de l’emploi. Je peux vous donner des exemples issus de mon propre département. Attention à ne pas être un repoussoir ! Nous risquons de ne plus être un pays attractif pour l’industrie du médicament.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il faut voter en connaissance de cause : cette mesure n’a pas trait à l’attractivité, laquelle était l’objet des amendements précédents.

Des entreprises – comment ne pas penser à Sanofi ? – ont engrangé des milliards d’euros, notamment grâce au crédit d’impôt recherche. Depuis plusieurs exercices déjà, nous vous alertons sur le fait qu’elles réduisent leurs emplois pour privilégier le rachat de petites entreprises innovantes. Elles touchent le crédit d’impôt par cette politique, non par le développement du nombre de leurs propres chercheurs.

Cet amendement vise à pénaliser non pas les entreprises qui s’implantent, mais celles qui ont largement bénéficié d’aides et qui partent. Vous me répondrez qu’elles ne viendront plus en France si nous les pénalisons au moment de leur départ : je ne donnerai même pas de qualificatif à cet argument…

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je veux bien parler d’attractivité ! Dans le Val-de-Marne, à Gentilly, Sanofi est présent depuis un siècle. Nous avons donc dû être attractifs, tant la ville, le département que l’État français ! L’entreprise compte sur place 3 700 salariés.

Le congrès des maires se tient en ce moment. Dans mon département, les élus de toutes sensibilités – des Républicains jusqu’à La France insoumise, en passant par le parti socialiste et les Verts –, se sont rassemblés pour s’opposer à la fermeture. Mais les dirigeants rigolent ! La vérité est que nous n’avons plus d’outils pour nous faire respecter, y compris la représentation nationale. Il n’existe plus de fiscalité économique locale.

Nous avons pourtant financé la ligne 14. L’État et les collectivités territoriales ont même consacré des moyens considérables pour favoriser l’implantation de ces entreprises en France. Nous ne souffrons donc pas d’un manque d’attractivité.

Comment la mise en place de cette contribution pourrait-elle remettre en cause l’attractivité de notre pays ? Il convient d’établir un contrat éthique entre l’entreprise, qu’elle soit française ou internationale, et nos valeurs républicaines. En quoi cela mettrait-il en péril l’esprit d’entreprise ?

Madame la ministre, Sanofi vient de décider de se réorienter de l’oncologie vers l’immunologie. Loin de moi l’idée d’opposer les deux domaines, mais quelles sont vos ambitions en termes d’oncologie ? Il me semble que l’on ne peut pas donner des milliards d’euros à une entreprise comme Sanofi sans avoir d’orientation stratégique.