Amendement n° 1024 Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la caisse nationale des allocations familiales.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise également à expérimenter la fixation d’un prix plancher annuel pour une place en crèche.

La PSU semble avoir contribué à des abus importants, des crèches et des groupes opérateurs de crèches, qui pratiquent une sorte de surbooking : ils gonflent les heures de présence des enfants dans les crèches pour augmenter leur rémunération – l’argent en question venant des cotisations sociales versées par les assurés sociaux. Des groupes privés de crèches proposent des prix au berceau qui peuvent aller du simple au triple, voire au quadruple. Il est donc important de mettre fin aux abus, voire aux scandales qui ont été révélés ces dernières semaines.

Dans la mesure où les collectivités territoriales auront bientôt compétence en matière de petite enfance, avec la mission d’en développer le service public, nous devons prendre des mesures qui les mettent à l’abri de ces pratiques abusives. Leur situation financière rendra plus complexe le développement de ce genre de services.

Il nous semble donc absolument indispensable de prendre des mesures empêchant que nos collectivités soient à la merci de ces groupes, qui se comportent parfois comme des prédateurs d’argent public.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La course au rendement ou au low cost dans un domaine aussi essentiel que l’accueil des très jeunes enfants n’est évidemment pas acceptable. Pour autant, l’expérimentation d’un prix plancher est-elle la bonne réponse ? Le problème structurel posé par la PSU ne serait pas forcément résolu par l’instauration d’un prix plancher.

Le Gouvernement doit faire en sorte que les travaux sur la réforme des modalités de financement des offices de l’accueil de jour des enfants (OAJE) aboutissent à des propositions structurelles. Nous souhaitons l’entendre sur cette question.

Aussi la commission a-t-elle décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est proposé d’expérimenter la mise en place du prix plancher par berceau en crèches et de moduler la prestation de service unique dans le cas où l’établissement pratiquerait un prix inférieur – d’autres amendements relatifs à la PSU sont également examinés aujourd’hui.

Le Gouvernement est évidemment très attentif à la qualité de l’accueil dans ce type d’établissements, tant pour le bien-être du jeune enfant accueilli que pour la sérénité du personnel.

En l’occurrence, des difficultés ont été soulignées dans le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil et dans le rapport de l’Igas Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, qui ont mis en lumière certaines dérives financières.

Néanmoins, le coût n’est ni le seul déterminant ni le garant de la qualité. J’étudie par exemple l’option d’un renforcement des obligations applicables aux microcrèches ou celle d’un relèvement du taux d’encadrement, afin d’assurer une meilleure prise en charge de l’enfant et de mieux répondre à ses besoins.

L’essentiel, c’est l’adéquation entre les moyens qui sont mobilisés et l’utilisation qui en est faite. Nous avons tous en tête des cas d’établissements dans lesquels le prix ne reflète pas la qualité du service.

Par ailleurs, je crois profondément à l’action des collectivités territoriales, notamment des communes, dans le cadre du service public de la petite enfance, dont la mise en œuvre est prévue – ma collègue Agnès Canayer s’y attelle – au 1er janvier 2025. Je rappelle à cet égard qu’il relève de la responsabilité des collectivités d’analyser les marchés publics.

Enfin, le référentiel de contrôle, qui permettra de vérifier le bon usage de la dépense et son adéquation avec les attentes, sera proposé d’ici à la fin de l’année. Il s’agira d’un support extrêmement important dans l’exercice des missions de contrôle qui incombent aux différents acteurs, notamment l’État.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)