Amendement n° 1020 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter qu'il ne contourne la jurisprudence sur l'indemnisation de la faute inexcusable.
Intention : Protéger le droit des victimes à une réparation intégrale financée par la responsabilité directe de l'employeur plutôt que par la solidarité nationale.
L'amendement visait à supprimer l'article 24, car il est perçu comme un mécanisme de neutralisation de la jurisprudence de la Cour de cassation de 2023. En effet, la jurisprudence permettait aux victimes de poursuivre l'employeur pour obtenir une indemnité complémentaire, laquelle était prise en charge par la branche AT-MP si l'employeur était insolvable. L'amendement dénonce un transfert de responsabilité de l'employeur vers la collectivité (la branche AT-MP) qui affaiblit le principe de réparation intégrale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et le consensus des partenaires sociaux sur la protection juridique des victimes, même si cela limite leur capacité de recours direct contre l'employeur.
Objet
Cet article 24 n’apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1020, présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
L’article 24 fait suite à deux arrêts de 2023 de la Cour de cassation, qui a jugé que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la rente versée par la branche AT-MP, en poursuivant en justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cette indemnité complémentaire est payée par la branche AT-MP.
Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que cet article était le fruit d’un accord national interprofessionnel. Néanmoins, aux yeux de certains acteurs, comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, dont on ne peut pas contester l’expertise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il constitue un recul.
En effet, c’est un moyen de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette jurisprudence favorable aux victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur est appliquée par toutes les juridictions de fond depuis deux ans ; elle l’est également par les fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Un autre problème se pose : selon nous, pour garantir le principe d’une immunisation intégrale des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur, il faudrait un mécanisme qui permette une prise de relais effective en cas de défaut de paiement des employeurs, sans peser uniquement sur la branche AT-MP. En effet, on ne peut pas exonérer de la sorte les employeurs de toute responsabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 24.
Cette réforme reprend de nombreuses recommandations du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur les grands enjeux de la branche AT-MP. Comme cela a été rappelé, l’article retranscrit fidèlement la demande des partenaires sociaux signataires du relevé de décision du comité de suivi de l’ANI. Il permet une revalorisation importante – nous y reviendrons ultérieurement – et bienvenue des prestations d’incapacité permanente versées par la branche à l’ensemble des victimes d’incapacité permanente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, on ne peut pas à la fois déplorer le manque de dialogue social et rejeter les fruits d’un accord national interprofessionnel !
En l’occurrence, cet article est bien la transposition, la plus fidèle possible, de cet accord qui a été approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux. Toutes les organisations syndicales y ont souscrit, jusqu’à celles avec lesquelles on a souvent bien du mal à s’entendre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il nous faut avancer sur cette question et cet article contient des avancées significatives pour les victimes et leur famille.
Je mets aux voix l’amendement n° 1020.