Amendement n° 1017 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
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Impose un stock plancher de 4 mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin de lutter contre les pénuries.
Intention : Sécuriser l'accès aux traitements vitaux en transformant une contrainte de stockage en une obligation de réserve minimale pour les industriels.
L'amendement cherche à transformer une obligation de stock (actuellement perçue comme un plafond ou une limite supérieure) en une obligation de sécurité (un plancher). En ciblant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), les auteurs tentent de sanctuariser la disponibilité des produits vitaux. Le rejet de cet amendement, alors que le débat souligne l'aggravation des ruptures de stock, révèle une volonté du législateur de ne pas contraindre davantage les industriels par des seuils minimaux rigides, préférant maintenir une flexibilité de gestion au risque de la disponibilité réelle.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement n° 1017, monsieur le président.
Ma collègue Poumirol l’a rappelé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait consacré l’obligation pour les industriels de constituer des stocks de médicaments, dont la durée a été revue à la baisse par décret.
Aujourd’hui, la pénurie de médicaments s’aggrave ; en janvier dernier, nous avons reçu près de cinq mille signalements de ruptures de stock.
L’amendement n° 1016 vise ainsi à définir un stock plancher, et non plus seulement un stock plafond. Il s’agit tout simplement de respecter les dispositions qui ont été votées.
L’amendement n° 1017 s’inscrit dans la même logique, en visant plus particulièrement les MITM.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 487 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing, Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Romagny, M. Gremillet, Mme Nadille et M. Omar Oili.
L’amendement n° 795 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1017 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
Cet amendement de Corinne Bourcier vise à tenir compte de l’importance des MITM. Ainsi, nous proposons que la limite des stocks les concernant ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 795.
Il est défendu !
L’amendement n° 1017 a été défendu.