Amendement n° 1013 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter que l'obligation de remplir des formulaires spécifiques ne freine l'accès aux soins.
Intention : Empêcher la réintroduction de barrières administratives (formulaires de demande d'accord préalable) qui pourraient servir de filtre indirect au remboursement des soins.
L'amendement visait à supprimer l'article 16, qui impose aux prescripteurs de renseigner des formulaires spécifiques pour justifier certains actes. Le débat révèle que ce n'est pas seulement une question de procédure, mais un conflit de valeurs : d'un côté, la volonté de contrôler la pertinence des prescriptions pour maîtriser les dépenses ; de l'autre, la crainte d'une surcharge administrative qui, en complexifiant le parcours de soin, induirait un renoncement aux soins par les patients et une perte de temps médical pour les praticiens. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle administratif et la justification de l'acte sur la simplification du parcours de soin.
Objet
Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins oule retard de prise en charge de certains besoins.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1013 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1109 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
Mme la ministre va dire que je suis constant, puisque je lui ai posé la même question il y a quinze jours.
Alors que de nombreux formulaires de demande d’accord préalable, les fameux DAP, ont été supprimés, le fait de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire spécifique constitue, selon nos confrères, un véritable retour en arrière.
Si la pertinence des prescriptions doit être recherchée, cela ne peut se faire via la réintroduction d’une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs. Cette mesure s’inscrit en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de libérer du temps médical.
C’est pourquoi je demande la suppression de cet article, rejoignant en cela d’autres collègues.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1013.