Amendement n° 1011 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

La parole est à Mme Céline Brulin.

Plutôt que de prévoir des exonérations tous azimuts, nous proposons de les conditionner aux choix des entreprises afin de soutenir les plus vertueuses et d’inciter les autres à modifier leur stratégie.

On le répète depuis tout à l’heure : la situation économique est difficile. Si c’est absolument vrai pour certaines entreprises, on voit aussi que d’autres licencient, parce qu’elles jugent leurs marges insuffisantes. Leur choix n’est donc motivé que par la seule recherche du profit.

Dans un contexte où les aides publiques atteignent 200 milliards d’euros par an et les exonérations de cotisations sociales 80 milliards, où l’on demande des efforts et une contribution à nos concitoyens pour faire face à la situation de déficit et d’endettement de notre pays, la puissance publique ne doit pas se contenter de regretter les politiques de certaines entreprises. Elle doit aussi essayer de les influencer afin qu’elles soient vertueuses et obéissent le mieux possible à l’intérêt général, et pas seulement à l’intérêt particulier. C’est le sens de cet amendement.

Dans le département de Seine-Maritime, dont je suis élue, Exxon a mis en place un plan de licenciement, alors que cette entreprise n’a évidemment aucune difficulté financière. Elle se fiche donc assez royalement de la politique d’exonération pratiquée en France !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à conditionner les allégements généraux à la politique sociale et environnementale de l’entreprise.

Ses auteurs affichent certes une intention, mais ils ne fixent pas de barème permettant de classer les entreprises suivant leur niveau d’engagement. C’est regrettable, parce que cela conduit à ce que le dispositif soit d’une grande illisibilité pour les entreprises. (Mme Céline Brulin lève la main pour demander la parole.) Mais je vois que vous allez réagir à ce premier argument, ma chère collègue. (Sourires.)

Le second tient à l’activité de l’entreprise. Comment peut-on, par exemple, qualifier une entreprise de plus vertueuse en matière d’environnement, si son activité est polluante par définition ? Je trouve que ce sujet doit être pris avec des pincettes.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis, madame la présidente.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, pour avoir lu attentivement cet amendement, vous avez vu que nous proposons de définir les modalités du dispositif par décret.

Je ne dis pas que c’est simple : il ne s’agit pas de décider a priori qu’une entreprise est plus ou moins polluante.

Cependant, des entreprises, y compris dans le secteur pétrochimique, peuvent tout à fait s’engager dans des modifications vertueuses de leur chaîne de production.

Ce que nous proposons, ce sont des processus : ce n’est pas un couperet qui décréterait que telle ou telle entreprise est vertueuse ou ne l’est pas. La puissance publique doit se doter d’outils pour permettre d’améliorer les modes de production et de répondre à l’intérêt général.

Quand on connaît l’état de nos finances, on ne peut pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques en faveur des entreprises, via les aides directes ou des exonérations de cotisations, sans au moins essayer de faire en sorte que ces aides soient efficientes et qu’elles fassent levier pour des politiques que la puissance publique doit définir.

Sinon, nous nous retrouverons, comme le ministre chargé de l’industrie l’a fait le week-end dernier, à devoir annoncer de nouvelles vagues de licenciements au cours des prochains mois ou, à l’instar d’autres ministres, à regretter ce qui se passe dans le pays…

Nous ne pouvons pas simplement dire à nos concitoyens que nous regrettons ce qui se passe ! Il faut tenter d’influer sur les choix, raison pour laquelle nous proposons de préciser les modalités du dispositif par décret.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

En effet, ce dispositif mérite d’être défini, mais je veux revenir sur l’effet des exonérations sur l’emploi.

Depuis tout à l’heure, nous répétons que, à partir de 2 Smic, voire 1,6 Smic, il n’y a plus d’effet. Qu’on ne me dise pas que cela n’est pas mesurable !

Le président du Medef de l’époque avait annoncé que les bandeaux famille et maladie, qui ont été créés dans le cadre de la transformation du CICE, allaient générer 1 million d’emplois. À l’écouter, c’était facile : il n’y avait qu’à suivre… Or, vous le savez, les évaluations estiment, au mieux, l’effet emploi à 100 000 ! Cela veut bien dire quelque chose.

Si vous prétendez que l’on ne peut pas mesurer l’effet sur l’emploi, comment pouvez-vous en même temps nous l’opposer ? Je rappelle que le Conseil d’analyse économique et nombre d’organismes et d’économistes nient son existence à partir d’un certain seuil. Si vous maintenez qu’il y a un effet sur l’emploi, c’est que vous pouvez l’évaluer !

On peut très bien imaginer que l’on demande le remboursement des exonérations, lorsqu’elles n’ont pas été suivies d’un effet sur l’emploi.