Amendement n° 1004 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 30 faute de moyens pour la petite enfance, les contrôles des crèches et l'égalité salariale.
Intention : Sanctionner politiquement l'absence de moyens financiers en tentant de faire vacuer la norme par le vide législatif.
L'amendement propose une mesure radicale de retrait : la suppression pure et simple de l'article 30. L'auteur justifie ce geste par l'absence de moyens financiers associés aux enjeux de la petite enfance (transfert de compétences, contrôle du secteur lucratif, égalité via le congé parental). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient le dispositif tel quel, acceptant ainsi de ne pas lier l'obligation de compétence ou de contrôle à une garantie de financement spécifique, privilégiant la continuité de la norme sur la question de sa soutenabilité budgétaire.
Objet
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 ne prévoit aucune mesure d'accompagnement du transfert de la compétence organisatrice de la petite enfance aux collectivités, aucune mesure de renforcement des contrôles des crèches privées lucratives, aucune mesure en faveur de l'égalité salariale via un congé parental indemnisé à 100% du salaire.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1004 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.