Amendement n° 1002 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses AT/MP pour dénoncer un sous-financement structurel.
Intention : Contester la légitimité des plafonds de dépenses en protégeant les capacités de financement de la prévention et de la prise en charge des risques professionnels.
L'amendement propose une remise en cause radicale de la trajectoire budgétaire de la branche Accident du travail et maladies professionnelles. En visant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à invalider la base de calcul des dépenses de 2025, qu'elle juge faussée par une sous-déclaration des accidents et une ignorance de la dégradation réelle des conditions de travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des objectifs de dépenses contraignants et basés sur les prévisions actuelles, refusant ainsi de reconnaître l'impact des réformes du travail sur l'augmentation des risques professionnels.
Objet
Les objectifs de dépenses 2025 de la branche Accident du travail et maladies professionnels reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées par le Gouvernement.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1002 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 828.
Le Gouvernement n’a pas pris la mesure, lorsqu’il a fixé les objectifs de dépenses de la branche AT-MP, de la dégradation des conditions de travail. Celle-ci a encore été accentuée par les réformes qui ont été engagées ces dernières années.
Le phénomène d’intensification du travail a été démontré maintes fois par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). En 1984, 12 % des salariés étaient exposés à au moins trois contraintes physiques. Ils sont 34 % dans ce cas en 2016.
De même, selon les chercheuses Christine Erhel et Mathilde Guergoat-Larivière, la France présente une situation plus défavorable que les autres pays dans tous les domaines relatifs à la qualité du travail. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les facteurs d’exposition aux risques physiques, qui étaient supérieurs d’environ 15 % à la moyenne européenne en 2021, alors que la France se démarque par une structure de l’emploi relativement peu industrielle.
La France est aussi en queue de peloton pour les contraintes dans le travail. Ainsi, les travailleurs français déclarent plus souvent que leurs collègues allemands, danois, néerlandais ou, en moyenne, que leurs collègues de l’Union européenne, que leur travail implique des postures douloureuses, des ports de charges lourdes, des mouvements répétitifs.
Certaines de ces contraintes sont considérées comme des critères de pénibilité ou des facteurs de risques professionnels, mais d’autres sont peu, voire pas du tout reconnues.
La France reste la championne d’Europe des accidents du travail et des morts au travail.
En conséquence, il conviendrait de rehausser nettement les objectifs de dépenses de la branche AT-MP, afin de tenir compte du nombre de ces accidents du travail et de ces morts.
Il semble inadéquat de perpétuer un sous-financement de cette branche, eu égard à la situation réelle des conditions de travail en France, au taux élevé d’accidents du travail, ainsi qu’à l’ampleur massive de la sous-déclaration, dont nous avons déjà parlé.
De même, il semble peu acceptable que cette branche limite ses dépenses de prévention, alors qu’elle reste excédentaire. Pourquoi ne pas utiliser plutôt cet excédent pour développer la prévention ?
L’amendement n° 1002 a déjà été défendu.