Amendement n° 1001 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant l'ONDAM 2025, opposant l'exigence de moyens de santé à la réalité budgétaire.
Intention : Contester la légitimité même de l'enveloppe budgétaire proposée pour forcer une renégociation des moyens de l'hôpital et de la prévention.
L'amendement propose un acte de rupture radical : supprimer l'article qui définit les objectifs de dépenses de l'assurance maladie pour 2025. Le débat révèle une opposition frontale sur la philosophie du financement de la santé. D'un côté, l'opposition dénonce un sous-financement structurel qui sacrifie la prévention (via le FIR) et la coordination territoriale au profit d'une gestion comptable. De l'autre, le Gouvernement rejette la suppression au motif que l'ONDAM est un outil de pilotage nécessaire et que les transferts de lignes budgétaires (vers le handicap ou les Ehpad) ne constituent pas une perte de moyens, mais une réallocation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un cadre de dépenses contraint et de privilégier une gestion par enveloppes globales plutôt qu'une augmentation massive des ressources.
Objet
L'Ondam 2025 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1001 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1104 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1001.
Il est défendu !
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1104.
On ne peut discuter de cet article 27 sans soulever la question des recettes.
Leur augmentation est une condition nécessaire si nous voulons financer l’hôpital et nos politiques de prévention.
À cet égard, nous avons fait de très nombreuses propositions, qu’il s’agisse de mesures de fiscalité comportementale, du déplafonnement de la clause de sauvegarde ou encore de la taxation des superprofits d’industries polluantes.
Rien de cela n’a prévalu dans les choix de cette assemblée et du Gouvernement.
Au bout du compte, nous accoucherons de quelques recettes nouvelles, qui seront insuffisantes et qui, surtout, reposent sur les plus précaires, comme la hausse du prix des consultations ou des médicaments.
L’article 27 prévoit une répartition des dépenses qui se fait par exemple au détriment du FIR. Cela signifie une baisse des dépenses consacrées à la prévention. Cela signifie aussi un moindre financement de la coordination et de la permanence des soins dans nos territoires.
En définitive, cet Ondam est proprement inacceptable et c’est encore l’hôpital qui en fera les frais.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 27.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Supprimer les crédits n’améliorera nullement notre système sanitaire et médico-social.
En ce qui concerne le FIR, il faut raisonner de manière globale : un certain nombre de dépenses qui pouvaient être financées par ce fonds le seront en effet dans le cadre d’autres politiques.
Je pense notamment au déploiement des 50 000 nouvelles solutions dans le champ du handicap, à la fusion des sections tarifaires des Ehpad ou encore aux investissements dans les Ehpad, qui étaient parfois soutenus par le FIR.
Au-delà des lignes budgétaires, il faut donc apprécier ces évolutions de manière globale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1001 et 1104.