Amendement n° 997 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant l'élaboration des textes pris en application du I du présent article et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministre chargés du travail et de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ses membres y siègent à titre gratuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la commission des garanties pour inclure la société civile, opposant une gestion paritaire à une gouvernance élargie.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole des partenaires sociaux sur la définition des barèmes d'indemnisation en introduisant des voix indépendantes pour protéger les droits des victimes contre une possible dérive de la réforme. La tension réside entre la volonté de maintenir une expertise technique et paritaire (argument du gouvernement/majorité) et l'exigence de représentativité et de neutralité pour assurer une réparation juste (argument de l'auteur).
L'amendement propose de transformer la commission des garanties, initialement ancrée dans le cadre paritaire de la sécurité sociale, en une instance de consensus plus large. En intégrant des acteurs de la société civile et des experts indépendants, il cherche à sortir la décision de la seule sphère des partenaires sociaux pour garantir l'impartialité des futurs barèmes d'indemnisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la réforme au sein des structures paritaires existantes (AT-MP), limitant ainsi l'influence directe des associations de victimes et des experts indépendants dans le processus de fixation des barèmes.
Objet
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d’incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 997 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant l’élaboration des textes pris en application du I du présent article et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ses membres y siègent à titre gratuit.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 695.
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties à la suite de la réforme de la rente d’incapacité permanente en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans le domaine. Il s’agit d’enrichir le travail de cette commission et de faire en sorte qu’il soit incontestable sans être entaché de partialité.
En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reposera sur le barème médical et sur le barème d’indemnisation tels qu’ils sont prévus à la suite des modifications des dispositions du code de la sécurité sociale. Ces éléments constituent la clé de voûte de la réforme, qui peut basculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste et équitable.
Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à une commission des garanties siégeant dans le cadre de la commission paritaire des AT-MP de la sécurité sociale. Si, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme doit entrer en vigueur au 1er juin 2026, il est essentiel que cette élaboration se fasse dans un cadre plus large que celui que prévoit le texte en l’état actuel.
La composition de cette commission doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et des personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes.
Cet amendement a été réfléchi avec l’Andeva, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante. J’en profite pour saluer le travail des associations de victimes en général, qui ont contribué de manière importante à l’évolution des dispositions que nous examinons ce matin.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 997.