Amendement n° 991 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 20 pour protéger le secret médical face à une surveillance jugée intrusive des patients.
Intention : Empêcher l'Assurance Maladie de s'immiscer dans la relation thérapeutique en utilisant les données de santé comme outil de contrôle budgétaire.
L'amendement visait à supprimer l'article 20, qui permet à l'Assurance Maladie de contrôler le remboursement des dispositifs médicaux numériques via la transmission de données de santé. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la santé publique : d'un côté, une approche de contrôle budgétaire et d'optimisation de l'usage (visant à éviter le gaspillage lié à la sous-observance) ; de l'autre, une défense de la relation de confiance médecin-patient et de la protection des données. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de placer l'efficacité de la dépense publique et le suivi de l'observance au-dessus de l'autonomie décisionnelle du prescripteur et du secret médical.
Objet
L’article 20 prévoit un contrôle des remboursements des dispositifs médicaux par la transmission des données de santé.
Cette mesure remet en cause le secret médical, fait craindre des risques de vol des données de santé (comme cela a déjà été le cas précédemment), dans une logique de flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin.
Menacer de dérembourser les produits selon l’utilisation qu’en font les patients va renforcer les multiples officines sectaires au mépris de la science et de la raison.
Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 991 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1121 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 991.
Cet amendement vise à supprimer l’article 20. J’indique que je présenterai, au même article, un amendement de repli n° 1019 visant à supprimer les alinéas portant sur le contrôle des remboursements de dispositifs médicaux par la transmission des données de santé. En effet, à nos yeux, cette mesure remet en cause le secret médical, elle est très intrusive quant à l’utilisation des dispositifs médicaux par les patients. Elle se traduirait par des déremboursements de produits selon l’utilisation que ces derniers en font.
C’est d’autant plus inquiétant que, selon les documents budgétaires, « les services de l’assurance maladie ou un tiers de confiance désigné valideront la bonne adéquation de la prescription ». Pourquoi reviendrait-il à l’assurance maladie de décider si la prescription d’un dispositif doit être renouvelée ou pas ? Il nous semble que c’est l’avis du prescripteur, et de lui seul, qui doit valoir dans ce cas.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1121.
Dès la première année des études de médecine, chaque étudiant apprend la fin du paradigme du paternalisme médical, les principes de la relation de confiance entre patient et soignant prescripteur, son impact sur l’utilisation du produit de santé – soit ce qu’on appelle « l’observance » – et ses résultats sur la guérison du patient.
Madame la ministre, dans cet article, vous opérez un retour en arrière. Désormais, la prise en charge d’un dispositif médical numérique sera soumise à une justification de son usage par le patient.
Cette logique d’infantilisation des patients nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin. Ce dernier sera dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme non pertinente à la sécurité sociale et d’arrêter la prescription du dispositif concerné.
La transmission de ces données à un certain nombre d’acteurs, y compris aux fournisseurs de dispositifs médicaux, pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical.
Cette surveillance conjointe des patients et des médecins, dans la prescription, doit être remplacée par un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients, selon l’utilisation qu’ils en font et les besoins qui sont les leurs. Aucun calcul budgétaire ne doit justifier des mesures paternalistes et punitives telles que celles qui sont promues dans cet article.
Nous appelons donc à sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Tout d’abord, la mesure ne concernera pas tous les dispositifs médicaux numériques, mais visera principalement le traitement de l’apnée du sommeil.
Ensuite, elle bénéficiera à l’assurance maladie, qui n’aura plus à prendre en charge des dispositifs médicaux numériques dont le service rendu est limité, voire nul, à cause d’une sous-observance. Il n’y a aucun intérêt à ce que l’assurance maladie prenne en charge des dispositifs médicaux numériques qui sont peu ou pas utilisés.
Enfin, grâce au suivi opéré par le prescripteur, les patients concernés pourront bénéficier d’une amélioration de leur prise en charge en basculant sur un traitement de seconde intention mieux adapté à leur situation.
Il est donc important de conserver l’article 20. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que Mme la rapporteure, dont je salue l’excellente démonstration.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 991 et 1121.