Amendement n° 983 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »
2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
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Intègre les spécificités des centres de santé dans les aides, face au risque d'un soutien uniforme et inadapté.
Intention : Sanctuariser un soutien financier différencié pour les centres de santé afin de protéger leur modèle de soins non lucratif et social, contre une gestion standardisée des aides publiques.
L'amendement visait à forcer la prise en compte du modèle économique et social des centres de santé (tiers payant, non-dépassement d'honoraires, gestion publique) dans les dispositifs d'aide. Son rejet, justifié par le Gouvernement et la rapporteure au motif que les lois existantes suffisent, révèle une volonté du législateur de ne pas créer de régime de soutien dérogatoire ou spécifique pour ces structures, préférant maintenir une approche uniforme des dispositifs d'aide à l'accès aux soins.
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités des centres de santé qui constituent un acteur essentiel de l’accès aux soins de 1er recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 983, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, que notre groupe présente de manière assez récurrente. Il tend à ce que nos politiques publiques prennent mieux en compte les centres de santé.
Ces derniers sont très souvent gérés par des collectivités territoriales. Ils tiennent ainsi au respect de certaines exigences qu’on ne retrouve pas nécessairement dans le secteur libéral, comme le non-dépassement d’honoraires, la prévention et l’obligation de pratiquer le tiers payant.
Vu le contexte actuel, le dispositif proposé aura pour effet d’améliorer le maillage médical, afin de faciliter l’accès aux soins.
J’insiste, ces centres ne sont pas suffisamment soutenus. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends l’intention exprimée par l’auteur de cet amendement, mais celui-ci est déjà satisfait par les dispositions législatives en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 983.