Amendement n° 978 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Téléconsultation
« Art. L. 6316‑3 – La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient
« Elle apporte un complément à l’offre de soins et aux consultations effectuées en présence d’un professionnel de santé, notamment dans les zones où l’offre de soins est particulièrement dégradée.
« Les équipements destinés aux téléconsultations se déroulant hors du domicile du patient sont implantés au sein de lieux exclusivement dédiés à une activité de soin.
« Les lieux où sont installés ces équipements de téléconsultation assurent, dans des conditions fixées par décret du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé :
« –La présence d’au moins un professionnel de santé titulaire au minimum d’un niveau de qualification défini à l’article L. 4311‑2 du présent code, et d’un professionnel de santé de même niveau de qualification supplémentaire par tranche de cinq dispositifs individuels de téléconsultation situés sur le même lieu ;
« –L’accessibilité de la consultation aux personnes en situation de handicap ;
« –Un accompagnement dans l’utilisation par le patient des dispositifs de téléconsultation ;
« –La confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel de santé, et la protection des données personnelles ;
« –Les téléconsultations ne respectant pas ces conditions ne peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie ».
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Impose des conditions de présence humaine et de lieu pour les cabines de téléconsultation afin d'éviter la dérive commerciale.
Intention : Verrouiller le marché de la téléconsultation en imposant des standards de présence humaine et de qualité pour empêcher la financiarisation du soin par des acteurs privés opportunistes.
L'amendement propose de transformer la téléconsultation d'un service purement technologique en un service médical encadré par des obligations de présence humaine (professionnels de santé sur place) et de lieux dédiés. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réguler immédiatement pour protéger les fonds publics et la qualité des soins face à des entreprises « sans scrupules » ; de l'autre, une volonté du gouvernement et de la commission de différer toute décision législative dans l'attente d'un rapport de la Cour des comptes. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie une approche prudente et centralisée (attente d'expertise) plutôt qu'une réponse législative immédiate aux dérives constatées sur le terrain.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation en suivant les recommandations de la Haute Autorité de Santé de février 2024.
Le développement de la téléconsultation, peut permettre de réduire la fracture sanitaire mais contribue également à déshumaniser les soins, renforcer la fracture numérique et surtout attirer les entreprises sans scrupules.
Dans le département de Seine et Marne, la société H4D a récemment fermé ses portes après avoir bénéficié de financements publics de l’Agence régionale de santé et des collectivités pour installer des cabines de téléconsultation. L’entreprise a brutalement cessé son activité en septembre, laissant les élu.es et les patients sans solution d’accès aux soins.
Face aux dérives de financiarisation de la santé, il est nécessaire de réguler et encadrer le développement de la téléconsultation, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 978, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Téléconsultation
« Art. L. 6316-3. – La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient
« Elle apporte un complément à l’offre de soins et aux consultations effectuées en présence d’un professionnel de santé, notamment dans les zones où l’offre de soins est particulièrement dégradée.
« Les équipements destinés aux téléconsultations se déroulant hors du domicile du patient sont implantés au sein de lieux exclusivement dédiés à une activité de soin.
« Les lieux où sont installés ces équipements de téléconsultation assurent, dans des conditions fixées par décret du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé :
« – La présence d’au moins un professionnel de santé titulaire au minimum d’un niveau de qualification défini à l’article L. 4311-2 du présent code, et d’un professionnel de santé de même niveau de qualification supplémentaire par tranche de cinq dispositifs individuels de téléconsultation situés sur le même lieu ;
« – L’accessibilité de la consultation aux personnes en situation de handicap ;
« – Un accompagnement dans l’utilisation par le patient des dispositifs de téléconsultation ;
« – La confidentialité des échanges entre le patient et le professionnel de santé, et la protection des données personnelles ;
« – Les téléconsultations ne respectant pas ces conditions ne peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation médicale.
En février 2024, la Haute Autorité de santé a déterminé, pour le déploiement de toute activité de téléconsultation ou de télésoin, trois grandes lignes directrices : premièrement, l’implantation doit répondre à un besoin de soins à l’échelle du territoire ; deuxièmement, le lieu doit garantir l’accessibilité et la qualité des soins : troisièmement, les conditions matérielles et environnementales de la téléconsultation ou du télésoin doivent garantir la qualité de la prise en charge.
Nous ne sommes pas hostiles au développement de la téléconsultation, car celle-ci peut réduire la fracture sanitaire, mais il faut l’encadrer. Sans cela, elle contribue à déshumaniser les soins, à renforcer la fracture numérique et, surtout, à attirer des entreprises sans scrupules.
À ce propos, je souhaite offrir un témoignage, en tant que sénatrice de Seine-et-Marne, démontrant la nécessité d’encadrer cette pratique pour éviter les effets d’aubaine. Il y a quelques mois, dans mon département, l’entreprise H4D a installé une dizaine de cabines de téléconsultation ; cette société avait bénéficié de 1,5 million d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR), de 200 000 euros de crédit d’impôt innovation (C2I) et d’une dotation de 100 000 euros par télécabine financée par le département. Or elle a, du jour au lendemain, fermé ses portes et ses cabines, laissant les communes et le département dans le plus grand désarroi. (Mme Émilienne Poumirol s’indigne.)
Donc, oui, il faut réguler, il faut encadrer, mais il faut aussi contrôler les fonds publics pour que ce genre de pratique cesse. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je souscris à l’idée – et je pense que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le faire – selon laquelle la téléconsultation doit être mieux encadrée.
Toutefois, ma réponse sera la même que précédemment : vous connaissez tous le sérieux des travaux du Sénat, qui a demandé un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet. Je vous propose donc, non de balayer le sujet d’un revers de la main, mais d’attendre la remise de ce rapport pour travailler ensemble sur la question, car je suis sûre que nous trouverons un terrain d’entente et des positions communes pour mieux encadrer ces cabines de téléconsultation.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je remercie Céline Brulin et les membres du groupe CRCE-K d’avoir déposé cet amendement, et je regrette votre réponse, madame la rapporteure.
Certes, ce rapport de la Cour des comptes a été demandé, mais il nous sera remis dans un an et il nous faudra ensuite encore du temps pour y travailler. Et, pendant ce temps, les scandales comme celui dont vient de nous parler notre collègue se perpétueront, de prétendues sociétés – prétendues, car on peut se demander qui est derrière – qui bénéficient honteusement de l’aide publique, y compris de la part de départements et d’intercommunalités qui tâchent ainsi de résoudre le problème des déserts médicaux, continueront de bénéficier de ces aides avant de disparaître, du jour au lendemain, laissant les collectivités sans solution, non sans avoir pris soin de remplir leurs poches de notre argent public.
Il faut donc y mettre fin rapidement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je ne m’explique pas une chose : pourquoi certains amendements, dits de régulation, ne peuvent-ils pas attendre le rapport que nous avons demandé, que je suis, comme vous, très pressée d’obtenir, et pourquoi sur certains autres, purement qualitatifs, comme celui qui vient de nous être présenté, lequel s’appuie en outre sur les recommandations de la HAS, on devrait surseoir à statuer ?
Soit il faut attendre le rapport de la Cour des comptes pour tous les amendements, soit il ne faut l’attendre pour aucun, mais, en tout état de cause, on ne peut pas demander à surseoir pour les uns et non pour les autres.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
J’entends bien que ce rapport arrive et je suis sûre qu’il sera digne d’intérêt. Cependant, face à de telles pratiques – la Seine-et-Marne n’est sans doute pas un cas isolé –, le Sénat doit clairement faire connaître sa position par l’adoption de cet amendement et montrer qu’il s’engage dans un chemin que le rapport de la Cour des comptes permettra, certainement, de développer. Il convient que le Sénat montre ainsi sa volonté d’encadrement et de régulation.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 978.