Amendement n° 965 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ;

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement a pour objet de moduler le montant M, ce seuil qui détermine l’assujettissement des entreprises pharmaceutiques à la clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus.

Cette démarche – vous n’en serez pas surpris, puisque nous la portons régulièrement – vise à conditionner et à encadrer l’usage de l’argent public, en particulier dans le secteur absolument stratégique qu’est celui de la santé.

La commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont la présidente était Sonia de La Provôté et la rapporteure notre ancienne collègue Laurence Cohen, avait montré que le montant des aides publiques octroyées aux entreprises, notamment dans le cadre des plans France Relance et France 2030, était particulièrement opaque.

On voit ainsi, quotidiennement ou presque, des entreprises du secteur pharmaceutique capter des financements publics considérables, sans qu’il soit exigé d’elles la moindre contrepartie réelle en matière d’investissement dans la recherche, de relocalisation des productions essentielles ou de lutte contre les pénuries de médicaments. Certaines sociétés, à l’instar de Sanofi, qui défraie la chronique en ce moment, vont jusqu’à utiliser ces aides pour accroître leur rentabilité nette et distribuer des dividendes records à leurs actionnaires, supprimant même des postes de chercheurs.

C’est pour tenter d’enrayer cette logique que nous proposons cet amendement. Il nous semble en effet bien plus opportun et bien plus efficace, pour dégager des moyens et prévenir ce que vous considérez comme des « dérapages » en matière de dépenses de médicaments, de faire les choix que nous indiquons plutôt que de poursuivre le déremboursement des produits de santé prescrits aux patients.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je trouve intéressant le regard que vous portez sur les mécanismes de régulation du secteur du médicament, ma chère collègue.

On lit partout, notamment dans la presse, que les Français sont les premiers consommateurs de médicaments. Sans doute faut-il tenter d’y remédier ; nos dépenses s’en trouveraient réduites.

Pour en revenir à la régulation qui a été établie depuis plusieurs années entre les producteurs de médicaments et l’assurance maladie, le montant dit « M », qui est un seuil collectif visant le chiffre d’affaires de l’ensemble des ventes de médicaments, est fixé pour l’année. Ce n’est qu’en cas de dépassement dudit montant par les entreprises du secteur que la clause de sauvegarde se déclenche.

Cette clause de sauvegarde est devenue – nous l’avons dénoncé ces dernières années – une corde de rappel et, plus encore, un outil fiscal. C’est la raison pour laquelle la Première ministre Élisabeth Borne avait commandé sur ce sujet un rapport dont les auteurs ont montré qu’il fallait revoir notre dispositif de régulation.

L’année dernière, déjà, lors de l’examen du PLFSS pour 2024, nous recherchions le mécanisme le plus adéquat pour réguler la consommation de médicaments, donc les dépenses y afférentes.

Ma chère collègue, vous demandez que le montant M déterminé par la loi « soit retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie ».

Le montant M étant collectif, comment voulez-vous que la disposition que vous proposez ait la vertu que vous lui attribuez ? Ce n’est tout simplement pas possible ! En effet, toutes les entreprises ne perçoivent pas les mêmes aides : certaines en touchent plus, d’autres moins ; or, à vous suivre, il faudrait les mettre toutes dans le même panier…

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je souhaite tout d’abord dire à Mme la sénatrice Poumirol que la politique que nous suivons est très simple : nous avons 5 milliards d’euros d’économies à réaliser !

C’est la punition !

ministre. Lorsque j’ai pris mes fonctions, il était prévu, sur ces 5 milliards d’euros d’économies, d’en transférer 1,14 milliard aux assurances complémentaires. J’ai travaillé durant plusieurs semaines afin de limiter ce montant à 900 millions d’euros.

Le chiffre de 1,14 milliard correspondait à une hausse de 10 points du ticket modérateur sur les consultations médicales, qui ne m’a pas paru opportune. Le montant retenu est donc de 900 millions d’euros ; pour réaliser cette économie, nous avons besoin d’une augmentation de 5 points du ticket modérateur sur les consultations médicales et d’une augmentation de 5 points du ticket modérateur sur les médicaments. Sont bien sûr exclus de ce dispositif les médicaments remboursés à 100 % par la sécurité sociale, ainsi que ceux qui sont prescrits aux patients en affection de longue durée (ALD) – vous le savez très bien. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure générale – l’industrie pharmaceutique sera peut-être mécontente de m’entendre le dire –, il faudrait que nous consommions beaucoup moins de médicaments. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales approuve.)

Pour consommer moins de médicaments, encore faut-il que les besoins diminuent, ce qui suppose de construire une politique de prévention plus efficace ; et vous avez eu raison de souligner qu’en la matière il reste beaucoup à faire.

J’ai pris mes fonctions il y a six semaines,…

Ça fait sept ans que ça dure !

ministre. … et je puis vous assurer que nous allons y parvenir, avec vous. Car, pour l’instant, tout le monde en parle, mais je ne vois rien de concret… Nous allons le faire ! Il y a là une priorité si l’on veut faire baisser la consommation de médicaments !

J’en viens à votre amendement, madame la sénatrice Brulin.

Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, le dispositif visé – la clause de sauvegarde et le montant M – est très technique, très complexe. Pour ma part, je considère qu’il ne s’agit pas du tout du bon vecteur pour traiter de façon différenciée les industriels qui auraient bénéficié d’aides…

De surcroît, les entreprises dont nous parlons sont implantées sur notre territoire. Or nous voulons relocaliser en France les industries du médicament. Si des aides publiques sont versées, c’est justement parce qu’il y va de notre intérêt en matière de souveraineté sanitaire. Ce que vous proposez n’est donc pas, je le répète, le bon vecteur.

Le bon vecteur, celui qui permet de tenir compte des aides et de la localisation des entreprises, ce n’est pas la clause de sauvegarde, c’est le prix du médicament : telle est bien la variable sur laquelle il convient de jouer.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Il arrive que l’on se réfugie derrière la prétendue complexité des choses pour ne rien faire…

Je suis d’accord avec vous, ces dispositifs – clause de sauvegarde, montant M – sont extrêmement complexes, mais cela ne doit pas nous détourner d’un principe simple : les fonds publics ne sauraient être utilisés pour casser notre industrie, pour délocaliser, pour supprimer des emplois.

Vous savez comme moi, mes chers collègues, ce qui se passe en ce moment même dans l’industrie pharmaceutique, et vous avez entendu le Premier ministre lui-même convenir de l’opacité des aides publiques qui ont été accordées, notamment à Sanofi – il ne l’a certes pas dit dans ces termes-là : il a déclaré que l’on avait du mal à s’en faire une idée.

Qu’un travail reste à faire pour concevoir des mécanismes opérationnels, je n’en disconviens pas. Mais je trouve regrettable que notre proposition soit balayée d’un revers de main, car il y a là un vrai sujet.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Nous ne devons pas nous noyer dans la technicité, même s’il est vrai que la LFSS est technique, comme est technique, en particulier, la question du médicament.

Madame la ministre, vous souhaitez modérer la consommation de médicaments et agir sur les prix. Très bien ! Mais on n’y parviendra pas sans introduire davantage de transparence dans le mécanisme de fixation des prix.

On a coutume de dire que le coût des médicaments augmente parce que l’innovation coûte cher. Dont acte, mais on a vu apparaître une modalité de fixation des prix des médicaments qui est déconnectée des coûts de recherche et de production des molécules, et qui est fondée sur une estimation de l’économie supposée pour les systèmes de santé. Un pharmacologue fait une comparaison que j’aime beaucoup : au fond, dit-il, c’est comme si le plombier qui vient chez vous réparer une fuite vous faisait payer non pas 100 euros, prix de l’intervention proprement dite, mais 10 000 euros, au motif qu’il a évité l’inondation de la maison… Voilà exactement ce qui se passe dans le domaine du médicament !

Les États sont devenus plus que faibles face à une industrie complètement financiarisée et internationalisée. Dans ces conditions, rétablir une souveraineté de production des médicaments en en relocalisant la fabrication est un combat extrêmement complexe à mener.

L’Union européenne, qui essaie d’élaborer une politique en ce domaine via son paquet pharmaceutique, est elle-même en difficulté dans les négociations. Dans la dernière mouture de la législation adoptée, elle a tout de même cédé beaucoup de terrain à l’industrie pharmaceutique, dont les taux de rentabilité n’ont rien à voir avec la vie économique réelle !

La clause de sauvegarde et les montants M et Z sont certes des dispositifs techniquement complexes, qui ne sont pas avares, d’ailleurs, de sous-montants et de sous-catégories ; mais il ne faut jamais perdre de vue l’enjeu politique. Or ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont constamment refusé nos amendements visant à améliorer la transparence des politiques du médicament…