Amendement n° 964 Sénat

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditées par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Cette obligation ne concerne pas les produits agricoles ayant la reconnaissance d’appellation d’origine protégée (AOP).

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2025. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement tend à rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur toutes les publicités alimentaires, à l’exception de celles qui vantent des produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Madame la ministre, ayant entendu que vous étiez d’accord avec cette mesure, je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement… (Sourires.)

Nous proposons, comme d’autres ont pu le faire, une sanction financière en cas de non-respect de cette obligation. Quant aux contributions, elles seraient fléchées vers la sécurité sociale.

Je souscris à tout ce qui a été dit sur le Nutri-score : il s’agit d’un outil extrêmement intéressant pour juger des qualités nutritionnelles des produits.

Nous devons aussi éduquer les gens à la nutrition. Il y a par ailleurs, je le souligne, une question de pouvoir d’achat.

Pour des raisons culturelles, pour défendre nos terroirs et en particulier pour soutenir nos filières agricoles, il me semble important de réserver un sort particulier, au sein de la diversité alimentaire, aux produits AOP. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Les denrées qui sont issues de l’agriculture biologique ou qui sont porteuses d’une marque de qualité seraient cette fois exonérées de la taxe envisagée.

L’objectif de ces amendements reste malgré tout le même : instaurer une taxe en cas de non-affichage du Nutri-score. Or, je le répète, cette disposition ne me paraît pas conforme à la réglementation européenne.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1096.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 293 rectifié et 725 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 1312 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)