Amendement n° 959 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2028, que nous considérons – je parle pour les élus de notre groupe, mais aussi pour l’ensemble des acteurs de la santé – comme absolument intenable, puisqu’il représente une hausse de seulement 0,6 % par an.

On peut comprendre que l’on ait pu chercher à donner des gages à Bruxelles sur la réduction des déficits et de la dette publique, mais une telle projection aboutit à retirer toute crédibilité à l’Ondam. J’entends bien qu’il s’agit d’un objectif, mais d’un objectif qui est rarement tenu. Cette année encore, il a dû faire l’objet de correctifs.

Alors qu’à l’origine il avait été imaginé comme un outil de pilotage, l’Ondam se retrouve dans une impasse sur tous les secteurs concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, la suppression de cet article serait contraire au cadre organique ; ne soyons donc pas tentés de le voter.

Au demeurant, l’affirmation que l’annexe prévoit la poursuite de la politique d’austérité dans les prochaines années suscite en moi une certaine perplexité. Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus voilà quelques instants : si l’on ne revient pas à l’équilibre, nous avons toujours dit et répété qu’il fallait au moins s’efforcer d’y tendre. J’aimerais que nous y revenions beaucoup plus vite, mais cela demanderait des efforts considérables.

Ramener le déficit de 28 milliards d’euros à 16 milliards, voire 15 milliards, est déjà un point positif. Pour ce qui est de la trajectoire, les choses s’amélioreront constamment si l’on fait des efforts du même ordre chaque année, quand bien même ils ne seraient pas aussi considérables.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’estime aussi que l’on ne peut parler d’austérité : l’Ondam augmente encore de 9 milliards d’euros cette année.

Comme vous le savez, l’Ondam est une projection ; toutefois, c’est aussi un guichet. On a parfois du mal à envisager les deux.

Nous apportons des réponses à la baisse des recettes de 1,2 milliard d’euros ; certes, il s’agit d’un montant important, mais qui ne représente que 0,5 % du budget. Autrement dit, ce dépassement, rapporté aux sommes qui sont en jeu, n’est pas énorme – ce qui n’empêche pas, bien entendu, de devoir tout faire pour l’éviter.

L’article 14 étant obligatoire au regard de la loi organique, je suis défavorable à votre amendement. Je ne doute pas que nous poursuivions cette discussion lors de l’examen de l’amendement suivant…