Amendement n° 958 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
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Taxe les établissements privés lucratifs pratiquant des tarifs libres pour financer l'APA, opposant solidarité collective et liberté de gestion.
Intention : Imposer une contribution financière aux acteurs lucratifs du grand âge pour compenser les inégalités de tarifs et renflouer les caisses de l'autonomie.
L'amendement propose de créer une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires pour les structures non habilitées à l'aide sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature des Ehpad : sont-ils des entreprises privées ou des acteurs de service public ? En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer la liberté tarifaire des établissements lucratifs en une source de financement de la solidarité nationale, maintenant ainsi une distinction nette entre le secteur marchand et le secteur social.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale et souhaitant pratiquer des tarifs d'hébergement libres.
Les recettes dégagées permettraient de revaloriser le montant de l'APA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 958, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Lors de l’examen, en ce début d’année, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dite loi Bien Vieillir, nous avons eu un débat qui peut se résumer à une divergence de vues quant au statut même des Ehpad privés : s’agit-il d’entreprises ou ont-ils une mission de service public ?
Pour nous, la réponse était claire : les Ehpad privés lucratifs ne sont pas exempts de responsabilités collectives. S’ils souhaitent pratiquer des tarifs libres, sans habilitation à l’aide sociale, ils doivent contribuer, pour une fraction de leur chiffre d’affaires, à la solidarité et à l’autonomie.
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement encadrés par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités. Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable au tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre un taux compris entre 0 % et 3 % pour les établissements habilités à l’aide sociale.
Le présent amendement vise à instaurer une redevance versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par les établissements non habilités à l’aide sociale.
Une telle mesure permettrait de procéder à un rééquilibrage entre établissements et d’assurer la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.
Elle permettrait également de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie et, ainsi, d’améliorer la prise en charge des personnes âgées à domicile ou en structure.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Hier déjà, nous avons débattu de taxes sur les Ehpad.
Il s’agit ici d’une contribution, d’une redevance. C’est un peu différent, raison pour laquelle cet amendement est examiné à cet endroit du texte.
Notre avis était défavorable hier ; il le reste aujourd’hui, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis : défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 958.