Amendement n° 956 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d'un point.
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de 1 point des cotisations patronales pour la retraite, opposant équité du financement et coût du travail.
Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant porter l'effort sur les entreprises plutôt que sur les salaires ou le report de l'âge de départ. La tension réside dans l'arbitrage entre la pérennité des recettes de la branche vieillesse (argument de l'auteur) et le risque de dégradation de la compétitivité et de l'emploi (argument du gouvernement et de la commission).
L'amendement propose de déplacer une partie de la charge du financement de la retraite vers les employeurs. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le modèle de protection sociale : d'un côté, une volonté de soulager les salariés et de rétablir une forme de justice sociale par l'effort patronal ; de l'autre, une volonté de préserver la compétitivité et l'attractivité économique en limitant l'alourdissement des charges sur le travail. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de ne pas utiliser le coût du travail comme levier de financement de la branche vieillesse, privilégiant la maîtrise des charges sociales pour favoriser l'emploi.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de cotisation des employeurs d'un point afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer le branche retraite.
Cette hausse limitée de cotisation permettrait de dégager des recettes pour la branche vieillesse en déficit et apporterait un semblant de justice dans l'effort demandé aux travailleurs et aux retraités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 956, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter de 1 point le taux des cotisations patronales à la branche vieillesse.
Je veux citer notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui, l’an dernier, a défendu le même amendement dans les termes suivants : « On nous oppose qu’une telle hausse alourdirait le prix du travail. Reste que, pour le moment, en repoussant l’âge de départ à la retraite, nous n’avons fait qu’alourdir la charge qui pèse sur les salariés. »
Il s’agit d’une mesure d’équilibre. Il me semble nécessaire, aujourd’hui, d’envoyer un signal d’apaisement. On a demandé aux entreprises de faire un effort en matière d’emploi des seniors, et l’on attend toujours… L’effort demandé reste pourtant modeste : comme je l’avais indiqué, pour une petite entreprise de cinq salariés dont le patron était le vice-président d’une union patronale, la mesure représentait au maximum 300 euros par an – je dis bien par an. C’est un effort de rien du tout.
On me dit qu’une telle augmentation détruirait des emplois, mais je demande à voir. Je suis même convaincue du contraire.
Madame la rapporteure générale, madame la ministre, j’espère que vous saurez vous montrer favorables à cette proposition, dont nous partageons pour moitié la paternité avec le groupe Union Centriste.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je n’irai pas jusqu’à parler de paternité commune : nous ne ferons pas d’enfants ensemble… (Sourires.)
En l’occurrence, augmenter de 1 point la cotisation employeur sur l’assurance vieillesse, c’est encore alourdir les charges de l’entreprise. Si cela ne représente pas un gros volume pour une petite entreprise, ce peut être important pour de plus grandes.
Il faut surtout regarder les charges par rapport au coût du travail : dans notre pays, le taux de cotisation est énorme. Certes, les prestations sont à l’avenant, si bien que je ne remets pas en cause ce qui est fait aujourd’hui. Cependant, je crois qu’il ne faut pas aller plus loin, en tout cas pour ce qui concerne les taux.
Jean-Marie Vanlerenberghe ne peut se défendre ce soir et, ne me rappelant pas exactement ses propos, je ne me hasarderai pas à le paraphraser… Quoi qu’il en soit, on peut avoir des idées différentes.
Nous n’avons fait que recopier !(Sourires.)
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On en revient finalement au débat d’hier soir : faut-il ou non faire payer la protection sociale par le travail ? C’est une vaste question, à laquelle j’espère que nous pourrons réfléchir tous ensemble.
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous dites que les entreprises doivent participer, mais elles le font déjà ! Quand le Sénat décide de réduire les allégements généraux de 3 milliards d’euros, c’est bien une participation.
Ce ne sont que 3 milliards d’euros sur 80 milliards !
ministre. Certes, mais il faut aussi créer de l’emploi dans notre pays et favoriser l’attractivité.
Grâce aux salariés !
ministre. Je sais que vous avez eu un très long débat hier ; je l’ai suivi. Il était très intéressant.
Merci !
ministre. Je ne le rouvrirai pas, mais je veux dire que je suis défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 956.