Amendement n° 953 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Un récent rapport de l’Assemblée nationale sur la Cades est particulièrement intéressant en ce qu’il démontre en quoi la création de cette caisse a constitué une rupture dans l’histoire de la sécurité sociale.

Jusqu’aux années 1990, la sécurité sociale dégageait de nouvelles recettes en augmentant les taux de cotisation ou en ayant recours à l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, il n’y avait pas d’encours de dette.

En 1993 est créée la Cades, qui émet des titres à moyen et à long terme sur les marchés financiers. Il s’agit non pas, comme l’État, de faire « rouler la dette », mais d’amortir la dette sociale avec des intérêts à rembourser à court terme.

Cette différence de fonctionnement est très importante, puisque le but symbolique est de chiffrer et de montrer le besoin de remboursement, par opposition à d’autres solutions comme l’effacement ou la dilution par roulement.

Ainsi, la Cades a versé 75 milliards d’euros en commissions bancaires et en intérêts depuis 1996. Chaque année, la sécurité sociale paie 3 milliards d’euros en frais financiers. Nous contestons cette logique et le nouveau transfert de 16 milliards d’euros à la Cades.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons, par cet amendement symbolique, la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie ma collègue d’avoir rappelé l’histoire de la Cades et d’en avoir vanté les bienfaits.

La Cades a en effet été bien commode pour gérer la dette, mais il se trouve que nous sommes dans une situation difficile et que nous n’avons plus de marges de manœuvre. La question se pose donc de savoir s’il faut prolonger au-delà de 2033 ? Si nous voulons prolonger cette fameuse Cades, il faudra présenter des comptes attestant d’une trajectoire revenant vers l’équilibre.

On nous reproche un manque d’effort dans ce PLFSS, on nous dit qu’il faudrait être plus proches de l’équilibre, mais les enjeux n’ont jamais été aussi nombreux qu’actuellement.

Je rappelle également à nos collègues que l’article 12 correspond à une disposition obligatoire des LFSS, dont l’absence entraînerait un risque de censure de l’ensemble du texte.

Par ailleurs, si les ressources de la Cades étaient transférées à la sécurité sociale, la Caisse ferait défaut sur sa dette, ce qui entraînerait une crise financière majeure : l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne pourrait plus se financer sur les marchés et la sécurité sociale ne pourrait plus payer les prestations. C’est la situation que nous avons failli connaître lors de la crise sanitaire, où il a fallu d’énormes moyens pour payer les prestations de santé et verser les pensions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Empêcher le remboursement de la dette serait d’abord contraire à la loi organique de 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Par ailleurs, il est essentiel de rembourser la dette sociale, tout simplement pour garantir la pérennité et la soutenabilité de notre système de protection sociale.

Vous avez affirmé que le travail du Sénat n’avait pas été extraordinaire sur ce PLFSS. Je pense précisément l’inverse : nous avons demandé 5 milliards d’économies et les parlementaires ont su trouver des recettes supplémentaires. Le déficit, prévu initialement à 28 milliards d’euros, a été ramené à 15 milliards. Nous avons donc déjà parcouru une grande partie du chemin.

Pour ce qui concerne la Cades, l’objectif ne peut être supprimé au regard des déficits précédemment transférés. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement.