Amendement n° 952 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du tableau d'équilibre de la Sécurité sociale pour contester un déficit jugé artificiel et une austérité programmée.
Intention : Dénoncer l'insincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement pour empêcher la validation d'une trajectoire de réduction des dépenses de santé et de protection sociale.
L'amendement propose de supprimer l'article qui fixe les prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour 2025. Pour les auteurs, ce tableau n'est pas une simple prévision technique mais un outil politique de gestion de l'austérité, basé sur des hypothèses de croissance et de dépenses (Ondam) jugées trop optimistes et donc insincères. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et la Commission, sous l'argument de l'obligation organique et du risque de censure, confirme que le législateur maintient la validité juridique de ces prévisions, même si leur sincérité économique est violemment contestée par l'opposition.
Objet
Cet amendement de suppression vise à refuser le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2025.
En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 952 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1117 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 952.
Cet amendement vise à dénoncer les prévisions du Gouvernement pour la sécurité sociale.
L’article 11 prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d’euros. Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs.
La sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales. Avec cet article, le Gouvernement prépare l’austérité en 2025, mais également en 2026.
Nous critiquons par ailleurs les chiffres présentés, qui sont largement surestimés.
Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 […] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique. Nous dénonçons ces choix politiques, d’autant que le Gouvernement se prive de 16 milliards d’euros de ressources, affectés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pour rembourser la dette illégitime de la crise du covid-19.
Pour notre part, nous défendons une politique alternative qui consiste à répondre aux besoins sociaux avec des recettes supplémentaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1117.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne Souyris.
Encore une fois, le Gouvernement présente un budget déficitaire que la commission des affaires sociales elle-même juge douteux. Il est dû à 80 % au déficit de la branche maladie, porté par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Or la trajectoire de ce dernier a été jugée optimiste par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et « très optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques.
En cause, une croissance jugée également optimiste pour 2025 – le Gouvernement parie sur 1,1 %, la commission sur 0,75 % –, sans prendre en compte l’effet récessif des mesures du PLF et du PLFSS.
Le Gouvernement table sur une hausse de l’Ondam de 2,8 % – 0,4 % seulement en volume – quand la commission retient, elle, une hypothèse de croissance de l’Ondam de 3,5 % par an. La commission estime ainsi que le déficit de la sécurité sociale atteindrait 17,7 milliards d’euros et non 16 milliards d’euros.
Le Gouvernement présente donc un budget déficitaire pour 2025. Pourtant, nous proposons depuis lundi de nouvelles recettes : 3 milliards d’euros via la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ; 6 milliards d’euros sur les superprofits pétroliers ; 6 milliards d’euros grâce à une contribution de 1 % sur les successions. Mais le « socle commun » a préféré le déficit…
Certes, ce tableau est une obligation organique ; cependant, répétons-le : de ce côté de l’hémicycle, nous n’approuvons pas la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement, que nous jugeons insincère.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si nous supprimons cet article, nous risquons la censure sur l’ensemble du texte. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable : il s’agit d’un article obligatoire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 952 et 1117.