Amendement n° 951 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % de la contribution des laboratoires, opposant régulation budgétaire et protection des marges industrielles.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la pleine puissance de la clause de sauvegarde pour qu'elle serve de levier de financement illimité de la Sécurité sociale, au détriment de la prévisibilité financière des laboratoires.
L'amendement propose de lever le plafonnement de la contribution des entreprises pharmaceutiques (la clause de sauvegarde) pour 2025. En supprimant ce plafond, l'amendement cherche à transformer un mécanisme de régulation qui devient, avec le plafond, un simple impôt limité, en un véritable outil de solidarité budgétaire. Le débat révèle que le plafond est perçu par les opposants comme un « cadeau » aux industriels qui neutralise l'effet régulateur de la clause de sauvegarde face aux dérives de dépenses de l'Assurance Maladie.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
Les industriels du médicament qui délocalisent la production de médicaments, spéculent sur la santé des patients, créent la pénurie de médicaments doivent être mis à contribution sans possibilité d'éviction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 951 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 528.
Nous trouvons à l’article 9, qui apporte des modifications au mode de calcul de la clause de sauvegarde, du bien et du moins bien… Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui définit le plafonnement de la contribution M pour 2025.
La clause de sauvegarde a été conçue comme une corde de rappel budgétaire. Elle est utilisée dans les cas où les dépenses remboursées par l’assurance maladie au titre des produits vendus par les entreprises pharmaceutiques dépassent les montants pouvant être supportés par la sécurité sociale. Ce mécanisme est efficace pour faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale lorsqu’elles provoquent des surcoûts. L’imbroglio est tel qu’il me semble important de rappeler ces informations…
Le Gouvernement a instauré sur cette contribution un plafonnement exceptionnel et dérogatoire pour 2024, reconduit dans ce PLFSS pour 2025. La contribution ne pourra donc excéder, pour chaque entreprise, 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite.
Ce plafonnement est un cadeau aux entreprises pharmaceutiques : il est de fait assumé que, au-delà de ce plafond, il n’y a plus de véritable régulation. Celle-ci est pourtant, comme le disait Mme Doineau, l’objet de la clause de sauvegarde. Introduire tout à coup cette limite est donc un vrai non-sens et un pur dévoiement du dispositif. Afin de restaurer la cohérence de cet outil, certes imparfait, mais régulateur, nous devons supprimer le plafond de la clause de sauvegarde.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 951.