Amendement n° 949 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
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Majoration de 10 % des cotisations patronales pour limiter le temps partiel subi, face au risque de fragiliser les secteurs qui en dépendent structurellement.
Intention : Sanctionner financièrement le recours massif au temps partiel pour forcer les entreprises à proposer des contrats plus stables et mieux rémunérés, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des femmes.
L'amendement cherche à transformer une mesure de sanction sociale en un levier de lutte contre la précarité féminine. En proposant une taxe sur les cotisations des entreprises dépassant un certain seuil de temps partiel, l'auteur veut briser le lien entre temps partiel et pauvreté des femmes. Le débat révèle une opposition fondamentale : pour les auteurs, il s'agit de faire respecter l'esprit de la loi contre l'abus des contrats précaires ; pour la rapporteure et le gouvernement, c'est une mesure punitive qui ignore les réalités économiques de certains secteurs (aide à la personne, services) dont le modèle repose structurellement sur ce type de contrats.
Objet
Depuis le 8 novembre 2024 à 16h48 et ce jusqu’à la fin de l’année les femmes en France travaillent gratuitement en raison des inégalités salariales.
Cet amendement propose donc de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié·es comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié·es à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 949, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Depuis le 8 novembre 2024 à seize heures quarante-huit, et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes en France travaillent gratuitement, du fait des inégalités salariales.
En moyenne, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes, à compétences égales, et ce malgré les obligations instaurées par les lois Auroux de 1982. Les entreprises sont dans l’illégalité depuis quarante ans sans que cela choque personne, ou presque.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et 80 % des salariés à temps partiel. Elles subissent de plein fouet les baisses de pouvoir d’achat. Elles représentent 99 % des assistants maternels et 97 % des aides à domicile.
Elles aiment leur métier, mais elles ne parviennent pas à en vivre. Essayons, même si c’est difficile, d’imaginer ce que c’est que de vivre avec un salaire de 700 euros par mois. Déduction faite du coût du carburant, vous ne pouvez pas vivre dignement : vous n’êtes que dans la survie.
Le travail à temps partiel est donc profondément sexiste ; nous devons infléchir les pratiques des entreprises qui abusent des contrats précaires.
Nous proposons d’œuvrer en faveur de l’égalité salariale et de réduire le temps partiel subi en majorant de 10 % les cotisations employeur des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement, s’il vise les salariées, aurait pour effet, s’il était adopté, de punir des secteurs d’activité qui ont structurellement besoin du travail à temps partiel.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Si l’on vote des lois, il faut les faire respecter ! En l’occurrence, la loi dispose qu’une entreprise ne peut pas compter plus de 20 % de salariés à temps partiel. Il s’agit simplement de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas la loi, non le recours au temps partiel en lui-même.
Je mets aux voix l’amendement n° 949.