Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-… – Est instituée une contribution de solidarité par les actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une taxe de 2 % sur les dividendes pour financer l'autonomie, opposant le capital aux heures de travail salarié.
Intention : Déplacer le coût du financement de la dépendance des épaules des travailleurs vers celles des actionnaires pour contester la nature de l'effort de solidarité.
L'amendement propose un changement radical de paradigme de financement : passer d'une logique de contribution sociale basée sur le travail (salariés, retraités) à une logique de contribution sur le capital (actionnaires). Le débat révèle une opposition idéologique profonde : la majorité privilégie l'effort de travail (la 'journée de solidarité' de 7h), tandis que l'auteur cherche à déplacer la charge financière vers les détenteurs de dividendes pour éviter de peser sur les revenus du travail. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir le financement de la branche autonomie sur les cotisations sociales classiques et non sur une fiscalité du capital.
Objet
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Alors que la majorité sénatoriale projette de faire travailler sept heures par an gratuitement pour financer la branche autonomie dont les recettes sont exclusivement issues des travailleurs, des retraités et des malades, nous proposons avec cet amendement de mettre en débat la mise à contribution des actionnaires.
Cette mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie soit autant que la proposition de la rapporteur générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 948, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-… – Est instituée une contribution de solidarité par les actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement vise à créer une journée de solidarité des dividendes, destinée au financement de la branche autonomie, en particulier à celui de la prise en charge à 100 % des fauteuils des personnes en situation de handicap.
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un projet alternatif à celui de la majorité sénatoriale, qui propose, quant à elle, une journée de solidarité de sept heures gratuites.
Par cet amendement, nous démontrons qu’il est possible de financer la branche autonomie en créant une contribution modique de 2 % sur les dividendes distribués aux actionnaires. Alors que la majorité sénatoriale projette de faire travailler gratuitement les salariés sept heures par an, nous entendons donc mettre à contribution les actionnaires.
Il existe, depuis 2003, une première journée de solidarité qui repose sur les salariés, les retraités et les malades. Pourquoi les actionnaires ne participeraient-ils pas, de manière symbolique, au financement de la branche autonomie pour laquelle, je le rappelle, il n’existe pas de contribution des employeurs ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis pour les mêmes raisons. (Exclamations amusées.)
Je mets aux voix l’amendement n° 948.