Amendement n° 946 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L.245- … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des jeux d'argent pour financer la prévention des addictions.
Intention : Contraindre les opérateurs de jeux à internaliser le coût social de leur activité en prélevant une taxe sur leur marketing pour alimenter la Sécurité sociale et la prévention.
L'amendement propose de créer une nouvelle ressource fiscale ciblant spécifiquement les frais d'achat d'espaces publicitaires et les événements organisés par les opérateurs de jeux (paris sportifs, hippiques, jeux de cercle). Le débat révèle une opposition entre une volonté de responsabiliser financièrement les acteurs du jeu face aux risques de santé publique (addiction des jeunes) et une volonté de protéger certains secteurs économiques, notamment les courses hippiques, tout en privilégiant des mécanismes de régulation déjà intégrés dans d'autres amendements jugés plus « ambitieux » par la commission.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les publicités pour les jeux d'argent et de hasard, ainsi que pour celles portant sur les paris sportifs.
Une récente enquête de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) portant sur les pratiques de jeux d'argent et de hasard chez les adolescents formule des observations alarmantes.
La pratique du jeu chez les mineurs est fortement répandue, ainsi un adolescent sur dix pratique le pari sportif. L'addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l'anxiété, la dégradation de l'estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières.
La prévention des addictions, en matière de jeu est indispensable, cet amendement s'inscrit dans une démarche globale de réduction des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1099 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245- … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
L’amendement n° 897 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 946.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard, ainsi que sur les paris sportifs. En effet, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 58 % pour les paris sportifs selon l’Observatoire des jeux.
La pression spectaculaire créée depuis l’Euro de football induit, à coup sûr, une augmentation des comportements addictifs. Une étude parue en 2022, reprise par Ipsos, indiquait que 66 % des achats en magasins physiques étaient influencés par la publicité.
Selon le rapport de 2023 de l’ANJ, le marché en ligne retrouve, cette année, les niveaux de croissance particulièrement dynamiques observés depuis 2017, avec une progression de 2,3 milliards d’euros.
Le nombre de joueurs uniques atteint 3,6 millions, en augmentation sur tous les segments, sauf les paris sportifs. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont des joueurs en ligne, et le pari sportif affiche une solide croissance en 2023, jusqu’à 1 477 millions d’euros.
Dès lors, il nous paraît urgent d’instaurer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de paris, afin que les opérateurs de jeux contribuent financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à s’inscrire dans une démarche globale de réduction des risques.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1099.
La pédagogie est l’art de la répétition. Je vous propose donc, mes chers collègues, de nouveau, un amendement qui a été voté par notre chambre l’année dernière, puis qui s’est perdu dans les méandres du 49.3. J’espère qu’il saura vous convaincre de nouveau.
Les opérateurs de jeux d’argent investissent des millions d’euros en actions de communications et de marketing, pour influencer notre consommation et nous inciter à jouer toujours plus. En effet, le budget publicitaire alloué par les plateformes a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021.
Ces campagnes publicitaires incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Ainsi, ce sont aujourd’hui 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs qui proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 60 % pour les paris sportifs.
Nous l’avons dit, ces jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé, la vie sociale et, parfois, la vie même des personnes.
Ces campagnes de publicité visent par ailleurs un public très jeune. La promesse est simple : l’enrichissement facile et rapide.
Les opérateurs flirtent ainsi avec les lignes rouges, avec des actions de communication reprenant les codes et le vocabulaire des quartiers populaires, et des jeunes en particulier, avec des publicités qui font miroiter une réussite sociale à travers le fait de gagner en pariant. Selon l’ANJ, 70 % des parieurs ont moins de 35 ans. Plus inquiétant, plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié.
Avec cet amendement, nous vous proposons donc une taxe qui abondera les caisses de la sécurité sociale tout en obligeant les opérateurs de jeu à contribuer financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, le tout en finançant – peut-être arrivera-t-on à la développer – la prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les dispositions de l’amendement n° 653 rectifié n’excluent pas les courses hippiques, alors que nous entendons les protéger, parce qu’elles représentent de l’emploi direct et indirect sur notre territoire. Nous sommes sensibles à la situation globale.
Quant aux amendements nos 946 et 1099, ils sont moins ambitieux que notre amendement voté tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 946 et 1099.