Amendement n° 945 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est insérée une section... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-1. - Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
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Taxation des bénéfices des plateformes (10 %) pour financer les retraites, opposant solidarité sociale et refus de la fiscalisation.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de solidarité de substitution pour compenser l'évasion de cotisations sociales liée au modèle économique des plateformes, en transformant une perte de recettes de cotisations en une taxe sur les profits. La tension réside dans l'opposition entre la justice sociale (récupérer l'argent de l'exploitation) et la gestion paritaire (refus de fiscaliser la protection sociale pour éviter de renforcer l'État).
L'amendement propose de créer une contribution sociale de 10 % sur les bénéfices des plateformes de mise en relation électronique, affectée spécifiquement au régime de base des retraites. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de compenser le manque à gagner de la protection sociale dû au modèle de l'auto-entrepreneuriat (perçu comme une forme d'exploitation) ; de l'autre, une opposition qui voit dans cette mesure une tentative de contourner la réforme des retraites et une volonté de renforcer le rôle de l'État au détriment de la gestion par les partenaires sociaux.
Objet
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple d'améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs en améliorant la prévention de la santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 945, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-1. – Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes comme Uber au financement des caisses de retraite.
Depuis plus de dix ans, ces plateformes ont vendu aux travailleurs l’illusion de la liberté et de l’autonomie, alors qu’elles ont en réalité imposé un modèle d’autoentrepreneuriat précaire permettant de s’affranchir des cotisations sociales. Des centaines de milliers de travailleurs se voient ainsi privés d’une véritable protection.
Selon l’Urssaf, en trois ans, Uber aurait fait perdre 2 milliards d’euros de cotisations.
En France, près de 300 000 travailleurs affiliés à ces plateformes subissent cette situation. S’ils étaient requalifiés en salariés et rémunérés au moins au niveau du Smic, ils pourraient contribuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an à notre système de solidarité.
Pour rappel, ces travailleurs ne sont pas indépendants. Ils subissent une subordination économique et algorithmique reconnue par de nombreuses jurisprudences. Aussi, il est urgent d’instaurer une présomption légale de salariat ; nous avons déjà eu un débat sur ce sujet à d’autres occasions.
À défaut, nous demandons la mise à contribution exceptionnelle de ces plateformes pour financer les retraites. Cela doit être regardé non pas comme une faveur, mais comme un juste dédommagement pour les manques à gagner qu’elles infligent à notre système de protection sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, nous comprenons votre préoccupation et nous la partageons en partie. Néanmoins, sous couvert d’imposer une nouvelle contribution à un certain type d’entreprises, vous entendez quelque peu revenir sur la réforme des retraites. Cela ne peut motiver qu’un avis défavorable de notre part.
Au passage, je vous ferai remarquer que le mode de financement que vous proposez revient à fiscaliser davantage le financement de la protection sociale et conduit donc à renforcer la place de l’État dans la gestion de la protection sociale, au détriment des partenaires sociaux.
J’ose penser que ce n’est pas la direction que vous souhaitez prendre, même si c’est ce que nous ressentons.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Quand prendrons-nous réellement à bras-le-corps la question des plateformes ?
Madame la rapporteure générale, je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement aurait pour effet de modifier la réforme des retraites. Il s’agit simplement de faire contribuer tous les revenus du travail au financement de la protection sociale, notamment des retraites.
Les travailleurs affiliés à ces plateformes sont exploités. (Mmes Pascale Gruny et Frédérique Puissat protestent.) Il y a eu beaucoup d’avancées, en particulier grâce à l’Union européenne, mais nous sommes encore très loin du compte.
J’insiste, ce sont des gens exploités…
Non !
Bien sûr que oui ! Comment pouvez-vous nier cette réalité ? Est-elle réellement contestable ? (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Les travailleurs Uber ou les livreurs qui traversent Paris par tout temps, dans n’importe quelle condition, ne sont-ils pas exploités ? Bien sûr que si ! Ce sont les esclaves du XXIe siècle. (Mêmes mouvements.)
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est pour cela que je ne commande jamais de pizzas sur ces plateformes !
Encore une fois, quand allons-nous nous attaquer réellement à ce problème ?
Je mets aux voix l’amendement n° 945.