Amendement n° 941 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions financières en cas de récidive de travail dissimulé pour renforcer la dissuasion face à la fraude patronale.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État contre les entreprises fraudeuses en transformant la récidive en un coût économique prohibitif.
L'amendement vise à transformer la sanction de la récidive en un véritable levier de pression financière. En prévoyant des majorations de redressement atteignant 120 % en cas de nouvelle constatation dans un délai de cinq ans, le législateur cherche à passer d'une logique de simple constatation d'infraction à une logique de sanction punitive pour les entreprises réitérantes. Le débat souligne que l'enjeu n'est pas seulement le recouvrement des sommes, mais le changement de comportement des employeurs, face à un constat d'inefficacité des sanctions actuelles et d'un faible taux de recouvrement des fraudes sociales.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les sanctions dans le cadre de la fraude aux cotisations patronales qui coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 941 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié.
De nouveau, je parle ici de faits à caractère frauduleux, et non d’erreurs.
Par cet amendement, nous proposons de nous attaquer à la source principale de la fraude en augmentant les sanctions en cas de récidive.
Ainsi, en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans suivant un premier redressement, la sanction serait majorée afin de renforcer son caractère dissuasif, étant entendu qu’aujourd’hui 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont effectivement recouvrées.
Selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le montant de la fraude sociale est évalué à près de 13 milliards d’euros. Cette somme tout à fait importante doit néanmoins être pour partie déconstruite si l’on veut en saisir les véritables tenants et aboutissants.
Certes, les falsifications d’arrêt de travail sont une réalité, mais le préjudice associé s’élève à 7,7 millions d’euros, sur un total de 466 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie détectées. De manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20 % du montant total de la fraude à l’assurance maladie. Les auteurs de ces fraudes doivent être poursuivis, c’est vrai, mais je propose ici que nous nous intéressions aux 80 % restants.
Les entreprises sont majoritairement à l’origine de la fraude sociale évaluée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, à laquelle il faudrait par ailleurs ajouter le manque à gagner dû au travail dissimulé, difficile à évaluer.
Je propose donc qu’en cas de récidive une sanction véritablement dissuasive s’applique à l’employeur qui persiste à frauder.
Ma chère collègue, il faut conclure.
Le travail dissimulé, je le rappelle, représente aussi une atteinte aux droits des travailleurs.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 941.