Amendement n° 940 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑… du présent code ; »
2° Le chapitre V du titre IV est complété par une section …ainsi rédigée :
« Section
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑…. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131‑2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245‑16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation des revenus financiers des entreprises pour financer la Sécurité sociale, opposant justice sociale et compétitivité économique.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le modèle de financement par les cotisations sociales en faisant porter la charge de la protection sociale sur le capital financier plutôt que sur le travail, tout en utilisant la pression fiscale comme levier pour contraindre les entreprises à une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
L'amendement propose un changement de paradigme radical : substituer une partie du financement de la Sécurité sociale (actuellement porté par l'impôt/TVA) par une contribution assise sur les revenus financiers et les dividendes. Il introduit une dimension comportementale en modulant le taux de cotisation selon les politiques de répartition des richesses et d'investissement dans la formation. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la protection sociale sur les bases actuelles (cotisations sur le travail et impôts) plutôt que de basculer vers une taxation massive du capital, jugée trop risquée pour l'attractivité économique.
Objet
Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé et de moduler en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Cet amendement permettrait de dégager près de 60 milliards d’euros de recettes nouvelles et revenir sur l'Etatisation de la sécurité sociale via le transfert des recettes de la TVA par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 940, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un … ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-… du présent code ; »
2° Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-…. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
La sécurité sociale a un réel besoin de financement. Cet amendement vise à dégager de nouvelles recettes en mettant à contribution les revenus financiers des entreprises. Ce dispositif n’a toutefois pas vocation à s’inscrire dans la durée, puisque nous défendons une sécurité sociale financée exclusivement par la cotisation.
Pour autant, en l’état des comptes de la sécurité sociale, la mise à contribution du capital n’est pas plus incongrue que la fiscalisation de la TVA. La CSG sur les revenus de placement est même assez proche de la philosophie de cette proposition.
La seconde partie du dispositif de cet amendement est la plus importante : elle tend à moduler le taux de cotisation en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Une telle modulation des cotisations sociales patronales nous apparaît comme un vecteur pour encourager le développement d’une gestion vertueuse d’entreprises émancipées de la finance et porteuses d’emplois. En faisant évoluer les cotisations patronales en fonction des politiques d’emploi et de salaire menées par les entreprises au sein d’une même branche d’activité, il devient possible de peser sur leurs choix de gestion.
L’adoption de cet amendement permettrait de dégager près de 60 milliards d’euros de recettes nouvelles et de revenir ainsi sur l’étatisation de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La recette annoncée est importante : là non plus, il ne s’agit vraiment pas d’une mesurette ! En réalité, c’est une charge fiscale énorme pour les entreprises.
Je rappelle que celles-ci supportent d’ores et déjà des impôts très lourds en France. Notre pays figure même, si je ne m’abuse, parmi les champions européens dans ce domaine. Par conséquent, je ne suis pas convaincue que ce choix soit le plus judicieux. Nous vous proposons une autre voie, même si elle est moins rentable.
À l’heure où nous constatons un certain décrochage de l’économie française et où de nombreux plans sociaux se profilent à l’horizon, je ne suis pas persuadée que l’objet de cet amendement constitue le signal le plus opportun à envoyer.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Il ne s’agit pas de traiter toutes les entreprises au même niveau. Nous n’entendons pas sanctionner celles qui entretiennent un rapport vertueux tant à l’emploi qu’à la répartition des richesses, mais viser bel et bien celles pour lesquelles ce n’est pas le cas. Cette distinction me semble primordiale.
La somme en question est considérable, ce qui signifie qu’elle concerne précisément des entreprises qui ne respectent pas les règles relatives à l’emploi et à la répartition des richesses.
Je mets aux voix l’amendement n° 940.